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Art. 28

831.42LFLPFederal Act1 janv. 1995Source originale
  1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1erjanvier 19951

Footnotes

  1. ACF du 3 oct. 1994 ↩

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