Commentaires: Art. 47

Un produit phytosanitaire homologué dans un État membre de l’UE et correspondant à un produit phytosanitaire homologué en Suisse (produit de référence) est homologué en Suisse sur demande lorsque le demandeur prouve que:
1. le produit phytosanitaire présente des propriétés similaires, notamment la même teneur en substances actives, en phytoprotecteurs ou en synergistes et la même formulation que le produit de référence;
2. le produit phytosanitaire a été homologué dans l’État membre de l’UE concerné sur la base d’exigences équivalentes aux conditions suisses, et les conditions agronomiques et environnementales concernant son utilisation sont comparables à celles qui prévalent en Suisse;
3. le produit phytosanitaire ne consiste pas en des micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ni n’en contient;
4. le produit de référence est homologué exclusivement pour l’utilisation professionnelle.
Il est homologué pour les utilisations pour lesquelles le produit de référence est homologué en Suisse.
Le service d’homologation tient une liste des produits phytosanitaires homologués en vertu du présent article.