Commentaires: Art. 48

Les demandes d’homologation d’un produit phytosanitaire homologué dans un État membre de l’UE et correspondant à un produit de référence sont adressées au service d’homologation.
La demande doit comprendre:
1. le nom et l’adresse du demandeur;
2. le nom du produit phytosanitaire;
3. la désignation de tous les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes et leur teneur exprimée en unités métriques;
4. la formulation;
5. la fiche de données de sécurité au sens de l’art. 75 en allemand, en français, en italien ou en anglais et les mentions de danger;
6. le nom du titulaire de l’homologation étranger;
7. le pays de provenance et le numéro d’homologation de l’État membre de l’UE concerné;
8. l’UFI;
9. le nom et le numéro d’homologation du produit de référence.
Le service d’homologation peut demander des données complémentaires si celles-ci sont nécessaires à l’homologation du produit phytosanitaire.