Commentaires: Art. 35

Les matériaux d’emballage en bois provenant de pays tiers, qu’ils soient ou non réellement utilisés pour transporter des objets, ne peuvent être importés que:
1. s’ils ont fait l’objet de l’un au moins des traitements selon l’annexe 1 de la norme internationale du 29 juin 2018 pour les mesures phytosanitaires n^o15 (NIMP 15)¹de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et sont conformes aux exigences applicables qui y sont énoncées, et
2. s’ils portent la marque visée à l’annexe 2 de la NIMP 15.
L’al. 1 ne s’applique pas aux matériaux d’emballage en bois faisant l’objet des exemptions prévues dans la NIMP 15.
Le SPF peut reconnaître, en lieu et place de la marque visée à l’al. 1, let. b, un certificat phytosanitaire pour l’importation de matériaux d’emballage en bois en provenance de pays tiers qui n’ont pas mis en œuvre la NIMP 15.

La NIMP 15, intitulée «Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international», peut être consultée gratuitement sous:www.ippc.int> Core Activities > Standards & Implementation > Standard Setting > Adopted Standards (ISPMs). ↩

Art. 35