Loading source…

Commentaires: Art. 36 | Omnilex

Articles commentés

Art. 118
Art. 29
Art. 43
Art. 86
Art. 96
Art. 103
Art. 139
Art. 1424
Art. 1533

Law
/
LPSP · Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger *

Art. 36

Art. 35 Art. 37

Retour à la loi

Art. 36

935.41LPSPFederal Act1 sept. 2015Source originale

Il est interdit de sous-traiter des tâches en matière de protection, sauf accord écrit préalable de l’autorité contractante.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--935.41--36]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec