Commentaires: Art. 38

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution; il règle notamment:
1. les modalités de la procédure de déclaration (art. 10);
2. ¹ le catalogue des données sensibles et les catégories des données personnelles traitées en vertu de l’art. 28 ainsi que leur durée de conservation;
3. les clauses contractuelles applicables à l’engagement d’une entreprise par une autorité fédérale.
Le Conseil fédéral détermine l’autorité compétente.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données par le DFAE, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2021 (RO 2021 650;FF 2020 1279). ↩

Art. 38