Les parties à des accords en matière de concurrence ou les entreprises puissantes sur le marché, ainsi que les tiers participant au marché, sont tenus de fournir au Surveillant des prix tous les renseignements voulus et de produire toutes les pièces nécessaires.1Les tiers ne sont pas tenus de révéler des secrets de fabrication ou d’affaires.
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1erjuil. 1996 (RO 1996 546,1805;FF 1995 I 472). ↩
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