Lorsque des parties à des accords en matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché envisagent une augmentation de prix, elles peuvent la soumettre au Surveillant des prix.1Celui-ci déclare dans les 30 jours si l’augmentation n’appelle pas des réserves de sa part.
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1erjuil. 1996 (RO 1996 546,1805;FF 1995 I 472). ↩
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