La direction effective de l’établissement financier doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les décisions relatives à la surveillance des groupes, lorsque l’établissement financier fait partie d’un groupe financier soumis à la surveillance d’autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.
Les personnes chargées de la gestion de l’établissement financier ont leur domicile en un lieu qui leur permette d’exercer la gestion effective des affaires.
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