Art. 38

954.1LEFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

La direction de fonds a droit:
1. aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement;
2. à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches;
3. au remboursement des frais encourus au titre de l’exécution de ces engagements.
Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue.

1 commentary

Selon l'art. 38 al. 1 LEFin, la direction du fonds a, en principe, droit à l'exonération de ses responsabilités.

“Die Beschwerdeführerin übersieht, dass sie nach Art. 38 Abs. 1 FINIG grundsätzlich Anspruch auf Befreiung von Verbindlichkeiten (lit.”