Art. 18

954.1LEFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

Les gestionnaires de fortune et les trustees dont le siège ou le domicile est en Suisse doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:
1. entreprise individuelle;
2. société commerciale;
3. société coopérative.
Les gestionnaires de fortune et les trustees sont tenus de s’inscrire au registre du commerce.

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