Le capital minimal des gestionnaires de fortune et des trustees doit s’élever à 100 000 francs et être libéré en espèces. Il doit être maintenu en permanence.
Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de garanties appropriées ou conclure une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Conseil fédéral fixe des montants minimaux pour les garanties et la somme assurée de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
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