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Commentaires: Art. 29 | Omnilex

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Art. 29

954.1LEFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer de fonds propres appropriés.
Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en fonction de l’activité professionnelle et des risques des gestionnaires de fortune collective.

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