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Commentaires: Art. 36 | Omnilex
Law
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Art. 36
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Art. 37
Art. 36
954.1
LEFin
Federal Act
1 janv. 2020
Source originale
La direction de fonds doit disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré.
Le Conseil fédéral en fixe le montant.
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