Loading source…

Commentaires: Art. 71 | Omnilex

Articles commentés

Art. 16
Art. 29
Art. 315
Art. 63
Art. 79
Art. 113
Art. 1215
Art. 1724
Art. 193
Art. 249
Art. 329
Art. 373
Art. 383
Art. 3915
Art. 403
Art. 416
Art. 446
Art. 693
Art. 746

Law
/

Art. 71

Art. 70 Art. 72

Art. 71

954.1LEFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 50;
viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 51.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--954.1--71]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LEFin · Loi fédérale sur les établissements financiers

Retour à la loi