Art. 75

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3. La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LSFin¹.
4. Le Conseil fédéral peut mettre en vigueur les dispositions suivantes de manière anticipée:
   1. les modifications de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation²(annexe ch. 2);
   2. art. 9a , al. 4^bis, LSR³(annexe ch. 3);
   3. art. 1a , 1b , 47, al. 1, let. a, et 52a LB⁴(annexe ch. 14);
   4. art. 2, al. 2, let. a, LBA⁵(annexe ch. 15), et
   5. art. 4, 5 et 15, al. 2, let. a, LFINMA⁶(annexe ch. 16).
5. L’art. 15, al. 2, let. a, LFINMA s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 15, al. 2, let. a^bis, LFINMA (annexe ch. 16).

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanvier 2020⁷