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Commentaires: Art. 8 | Omnilex

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Art. 8

Art. 8

954.1LEFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

L’établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.
En cas de modifications significatives, il demande l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre son activité.

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[[ch-fedlex--954.1--8]]

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