Art. 129b

(art. 31 LSA)

1. Avant la conclusion d’une assurance sur la vie qualifiée, l’entreprise d’assurance doit informer le preneur d’assurance des variantes de produits proposées et des caractéristiques propres à chaque produit, notamment au moyen d’exemples de calcul individualisés. Cette disposition ne porte pas atteinte aux autres obligations d’information incombant à l’entreprise d’assurance.
2. Les exemples de calcul individualisés comprennent au moins les éléments suivants:
   1. le montant et la nature du dépôt;
   2. l’échéance du contrat d’assurance;
   3. au moins un scénario de rendement favorable, un scénario de rendement moyen et un scénario de rendement défavorable; les exemples de calcul doivent illustrer, dans ces scénarios de rendement, les avantages et les risques de l’assurance vie qualifiée, en tenant compte notamment des actifs sous-jacents et de la durée du contrat; le scénario de rendement défavorable doit présenter un rendement inférieur à celui d’un placement sans risque; les rendements comptabilisés sont les rendements bruts;
   4. le cas échéant, les prestations garanties;
   5. le calcul de la prestation à l’échéance et des valeurs de rachat dans les trois scénarios de rendement; le cas échéant, les garanties contractuelles doivent être prises en compte;
   6. l’indication des coûts dans le scénario de rendement moyen, composée:
   1. du rendement brut, 2. de la réduction du rendement en pourcentage pour tous les coûts sauf les coûts liés aux risques, 3. du rendement net en tant que différence entre le rendement brut et la réduction du rendement, 4. des coûts liés aux risques en termes nominaux, 5. le cas échéant, des primes comptabilisées séparément pour les assurances complémentaires à l’assurance sur la vie qualifiée.
3. Les informations mentionnées à l’al. 2 doivent être déterminées de la façon suivante:
   1. le rendement brut est le rendement des actifs sous-jacents au processus de placement avant toute déduction telle que celle des commissions sur les fonds, qui est pris pour base dans le calcul à la prestation à l’échéance;
   2. les coûts liés aux risques sont la somme des primes de risque versées pour couvrir le risque biométrique;
   3. le rendement net est déterminé de manière à ce que les contributions de paiement rémunérées par le rendement net correspondent exactement au total des coûts liés aux risques et de la prestation à l’échéance;
   4. la réduction du rendement est la différence entre le rendement brut et le rendement net.
4. Les exemples de calcul individualisés doivent être conçus de manière à tenir compte des particularités des opérations de capitalisation et des tontines.
5. L’entreprise d’assurance doit signaler que les exemples de calcul reposent sur des hypothèses et ne permettent pas de prévoir l’avenir avec certitude. Elle doit par ailleurs préciser qu’aucun engagement contractuel ne peut être déduit des exemples de calcul.
6. La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution pour les al. 2 à 5.