Art. 130

Lorsqu’un droit aux excédents est prévu, l’entreprise d’assurance indique au moins ce qui suit dans les bases contractuelles:

1. les modalités de la distribution des parts d’excédents, en particulier de celles qui sont distribuées chaque année et de celles qui ne sont distribuées qu’à l’échéance du contrat;
2. le moment à partir duquel la première distribution de parts est effectuée;
3. si les excédents sont distribués par anticipation ou à terme échu;
4. l’utilisation des parts distribuées chaque année;
5. le fait que le preneur d’assurance est renseigné annuellement sur la distribution et le cumul des parts d’excédents qui lui ont été distribuées;
6. les modalités d’une modification du système des excédents en cours de contrat et l’obligation préalable de communiquer une telle modification à la FINMA.