Commentaires: Art. 134

Le contrat d’assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés contiennent toutes les informations déterminantes pour les assurés concernant leurs droits et obligations. Ils règlent notamment les effets sur les rapports d’assurance individuels de l’échéance, de la fin anticipée ou d’une suspension du contrat collectif, ainsi que d’un remboursement anticipé du solde de la dette ou d’un changement de propriétaire.
Le contrat d’assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés précisent en outre que:
1. le preneur d’assurance ne peut mettre à la charge de l’assuré que le montant de la prime qui lui est compté par l’entreprise d’assurance, droit de timbre compris;
2. le preneur ne peut se faire céder le droit de l’assuré à des prestations d’assurance que jusqu’à concurrence du solde effectif restant dû;
3. les parts de prime non utilisées sont restituées aux assurés selon l’art. 135, pour autant que ceux-ci aient contribué au financement de la prime non utilisée;
4. le solde de la dette de l’assuré s’éteint dans la mesure des prestations de l’entreprise d’assurance au preneur d’assurance.