Art. 150

Si le solde global est négatif, les mesures suivantes sont prises l’une après l’autre, jusqu’à ce que le découvert soit compensé:

1. les provisions qui ne sont plus nécessaires sont dissoutes;
2. la quote-part de distribution est augmentée;
3. le découvert est reporté et imputé au fonds d’excédents l’année suivante, au maximum à concurrence du fonds d’excédents existant;
4. le déficit est couvert par les fonds propres libres.