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Commentaires: Art. 18 | Omnilex

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Art. 18

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

Les droits et les obligations énumérés à l’art. 17 sont décrits dans la procuration.
La nomination du mandataire général et l’extinction de ses pouvoirs sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.

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