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Commentaires: Art. 181 | Omnilex
Law
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Art. 181
Art. 180
Art. 181a
Art. 181
961.011
OS
Federal Council Ordinance
1 janv. 2006
Source originale
Les entreprises d’assurance supportent les frais d’établissement des tarifs et des statistiques.
Elles dressent un plan pour la répartition des frais, qui est soumis à la FINMA pour approbation.
Le plan est approuvé s’il prévoit une répartition équilibrée des frais.
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