Art. 188

(art. 41, al. 2, let. b, et 46, al. 1, let. b, LSA)

1. Les intermédiaires d’assurance garantissent le respect des obligations découlant de la LSA par des prescriptions internes et par une organisation opérationnelle appropriée.
2. Ils doivent notamment respecter les principes de la gouvernance d’entreprise suivants, en tenant compte d’une part des risques, d’autre part de leur taille, de leur complexité, de leur forme juridique et des prestations d’intermédiation en assurance qu’ils fournissent:
   1. attribution et documentation claire des tâches, des compétences et des voies hiérarchiques;
   2. séparation claire entre activités opérationnelles et activités de contrôle;
   3. documentation des décisions significatives et de la mise en œuvre de l’obligation d’information prévue à l’art. 45 LSA;
   4. détermination des principes, processus et structures destinés à assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et internes;
   5. détermination des principes relatifs aux comportements attendus de la part des salariés et aux compétences et connaissances requises pour leur activité conformément à l’art. 43 LSA;
   6. mise en place de mécanismes de contrôle appropriés, également en lien avec les tiers mandatés.