(art. 67 LSA)
La FINMA peut établir un plan de dissolution:
- lorsque l’insolvabilité d’un groupe d’assurance serait susceptible de menacer le système financier ou l’économie réelle, ou que
- lorsque les caractéristiques suivantes, en particulier, d’un groupe d’assurance le justifient:
1. la taille,
2. la complexité,
3. la cohésion,
4. le profil de risque.