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Commentaires: Art. 197c | Omnilex

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Law
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Art. 197c

Art. 197b Art. 197d

Art. 197c

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

(art. 67 LSA)

La FINMA renseigne chaque année sur l’état des plans de liquidation.
Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans après la décision de mettre sur pied un plan de liquidation.

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[[ch-fedlex--961.011--197c]]

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