Art. 28

(art. 9a et 9b LSA)

1. Les modèles d’évaluation utilisés pour calculer la valeur conforme au marché des actifs doivent remplir les conditions suivantes:
   1. ils sont reconnus actuariellement;
   2. ils s’alignent dans toute la mesure possible sur des grandeurs du marché observées.
2. Ils doivent être intégrés dans les processus internes de l’entreprise d’assurance.