Art. 50a

(art. 9b LSA)

1. La FINMA peut exiger, en plus du rapport SST, des calculs SST et des tests de résistance normalisés, notamment pour établir des comparaisons sur le marché.
2. Les résultats des tests de résistance ne sont pas publiés par entreprise d’assurance et groupe d’assurance, sauf si la FINMA l’ordonne sur la base de l’art. 22 LFINMA¹.