Art. 62

(art. 16 LSA)¹

1. La FINMA peut autoriser un plan de renforcement des provisions techniques pour une partie du portefeuille d’assurance (portefeuille partiel) sur une période de cinq ans au maximum, pour autant que les provisions techniques constituées pour ce portefeuille partiel contiennent une marge de sécurité non négligeable.²
2. Les provisions techniques sont renforcées pour chaque assuré si elles doivent lui être remises lors de sa sortie du contrat collectif.
3. La FINMA peut ordonner des renforcements supplémentaires des provisions techniques s’il existe de justes motifs.