Les biens pour lesquels la présente section ne prévoit aucune autre réglementation ne doivent pas être affectés à la fortune liée à une valeur supérieure à la valeur de marché. La base des valeurs de marché utilisées doit être documentée.
Les engagements éventuels doivent être déduits dans la mesure:
où ils réduisent la fortune qui sert à couvrir les engagements actuariels, et
où ils présentent un rapport économique avec le bien concerné.
Si des placements ne sont pas négociés sur un marché réglementé, la méthode de détermination des valeurs de marché doit être documentée, et l’incertitude grevant leur évaluation doit être prise en compte.1
Si un placement évalué conformément à l’art. 88 est couvert par des dérivés, la valeur d’affectation combinée des dérivés y afférents et du placement couvert ne doit pas dépasser la valeur indiquée à l’art. 88.
Dans tous les cas, le produit de la réalisation escompté sur la base des valeurs de marché constitue la limite supérieure pour l’évaluation de la fortune liée.
Footnotes
Erratum du 26 fév. 2026, ne concerne que le texte italien (RO 2026 95). ↩
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