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Commentaires: Art. 95 | Omnilex

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Art. 95

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

(art. 17 et 20 LSA)¹

…²
La FINMA peut fixer des valeurs d’affectation inférieures pour certaines valeurs et catégories de placements si cela paraît judicieux pour protéger les assurés.³
Elle peut en tout temps ordonner une évaluation des biens appartenant à la fortune liée.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 356). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1^erjanv. 2024 (RO 2023 356). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 356). ↩

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