Art. 96a

(art. 22 LSA)

1. L’entreprise d’assurance doit procéder au moins une fois par an à une évaluation interne prospective sur l’ensemble de la période de planification incluant la situation actuelle de l’exercice en cours et au moins deux autres années, concernant:
   1. les risques auxquels elle est exposée pendant la période de planification, y compris les concentrations de risques significatives et les risques menaçant le groupe dans son ensemble (profil de risque global);
   2. la totalité des besoins en capital;
   3. le respect des exigences en matière de provisions techniques et de fortune liée;
   4. le bien-fondé et l’efficacité de la gestion des risques.
2. Les sociétés liées économiquement doivent être prises en compte dans l’évaluation interne. Les groupes d’assurance prennent en compte toutes les unités et tous les domaines essentiels, réglementés et non réglementés, en Suisse comme à l’étranger. Ils prennent également en compte les principaux domaines hors bilan et non consolidés.
3. L’évaluation interne doit être réalisée sur la période de planification à l’aide de différents scénarios, dont au moins un doit mettre en péril la survie de l’entreprise, doit être documentée et doit être prise en compte aussi bien dans la stratégie de l’entreprise que dans le plan d’exploitation.
4. L’entreprise doit fixer les principes de l’évaluation interne dans des instructions internes et veiller à une documentation appropriée.
5. Elle doit soumettre une fois par an à la FINMA un rapport approuvé par le conseil d’administration portant sur les résultats de l’évaluation interne.
6. La FINMA peut imposer un compte rendu à intervalles plus rapprochés si les risques encourus l’exigent. Si les circonstances le justifient, elle peut autoriser des dérogations à l’obligation de rendre compte.