Ordonnance sur la formation professionnelle

(OFPr)

du 19 novembre 2003 (État le 1^ermars 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 65, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Collaboration

(art. 1 LFPr)

1. La collaboration entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail dans le secteur de la formation professionnelle permet d’assurer aux personnes en formation un niveau de qualification élevé, comparable dans tout le pays et adapté au marché du travail.
2. La Confédération collabore en règle générale avec des organisations du monde du travail qui sont actives à l’échelle nationale et sur l’ensemble du territoire suisse. En l’absence de telles organisations dans un domaine donné de la formation professionnelle, l’autorité fédérale fait appel:
   1. à des organisations actives dans un domaine connexe de la formation professionnelle, ou
   2. à des organisations actives à l’échelle régionale dans le domaine de la formation professionnelle concerné, ainsi qu’aux cantons concernés.

Art. 2 Recherche sur la formation professionnelle

(art. 4 LFPr)

1. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)²encourage la recherche suisse sur la formation professionnelle jusqu’à ce qu’une structure durable en terme d’organisation et de personnel ait atteint un niveau scientifique reconnu à l’échelle internationale.
2. Dix ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la Confédération examine si la recherche sur la formation professionnelle peut être intégrée dans les structures nationales existantes d’encouragement de la recherche en tant que domaine de recherche ordinaire sur la formation.
3. La recherche sur la formation professionnelle encouragée par la Confédération doit s’harmoniser avec la recherche éducationnelle générale, avec le programme de statistiques sur la formation et avec l’économie et le monde du travail.

Art. 3 Développement de la qualité

(art. 8 LFPr)

1. Le SEFRI dresse une liste des méthodes de développement de la qualité pour chacun des domaines de la formation professionnelle. Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique.
2. Les prestataires de la formation professionnelle peuvent choisir librement les méthodes qui leur conviennent parmi les méthodes de développement de la qualité figurant sur la liste. Les cantons peuvent prescrire une méthode aux prestataires de droit public.
3. Les normes de qualité émises par le SEFRI doivent répondre aux exigences actuelles et tenir compte des besoins de chacune des offres de formation.

Art. 4 Prise en compte des acquis

(art. 9, al. 2, LFPr)

1. La prise en compte des acquis est du ressort:
   1. des autorités cantonales, dans le cas du raccourcissement individuel d’une filière de formation d’une formation initiale en entreprise;
   2. des prestataires compétents, dans le cas du raccourcissement individuel d’une autre filière de formation;
   3. des organes compétents, dans le cas d’admission aux procédures de qualification.
2. Les cantons veillent à assurer des services de consultation chargés d’aider les personnes à dresser l’inventaire des qualifications dont elles peuvent se prévaloir et qu’elles ont acquises en-dehors des filières de formation habituelles, à travers une expérience pratique, professionnelle ou non. L’inventaire des qualifications sert de base de décision pour la prise en compte des acquis conformément à l’al. 1.
3. Les services de consultation collaborent avec les organisations du monde du travail et font appel aux services d’experts externes.

Art. 5 Prestataires privés

(art. 11 LFPr) Lorsqu’ils établissent l’offre des écoles professionnelles et des cours interentreprises en fonction des besoins, les cantons prennent notamment en considération les offres des prestataires privés qui sont gratuites pour les personnes en formation.

Chapitre 2 Formation professionnelle initiale

Section 1 Dispositions générales

Art. 6 Définitions

En exécution ou en complément de la LFPr, sont définis comme suit les termes suivants:

1. formation initiale en entreprise: formation initiale ayant lieu principalement dans une entreprise formatrice ou dans un réseau d’entreprises formatrices;
2. formation initiale en école: formation initiale ayant lieu principalement dans une institution scolaire, notamment dans une école de métiers ou dans une école de commerce;
3. réseau d’entreprises formatrices: regroupement de plusieurs entreprises dans le but d’offrir aux personnes en formation une formation complète à la pratique professionnelle dans plusieurs entreprises spécialisées;
4. stage: formation à la pratique professionnelle faisant partie d’une formation initiale en école et effectuée en-dehors de l’école.

Art. 7 Préparation à la formation professionnelle initiale

(art. 12 LFPr)

1. La préparation à la formation professionnelle initiale consiste en des offres axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale.
2. Les offres de préparation à la formation professionnelle initiale durent un an au maximum et concordent avec l’année scolaire.
3. Elles se terminent par une évaluation.

Art. 8 Contrat d’apprentissage

(art. 14 et 18, al. 1, LFPr)

1. Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu d’après l’art. 14, al. 2, 2^ephrase, LFPr, pour une partie de l’apprentissage seulement, les contrats régissant les différentes parties de l’apprentissage doivent avoir été signés et avoir reçu l’aval de l’autorité cantonale au moment où commence l’apprentissage.
2. Si la formation initiale a lieu dans un réseau d’entreprises formatrices, le contrat d’apprentissage doit être conclu entre l’entreprise principale ou l’organisation principale et la personne en formation.
3. Le début de la période d’essai coïncide avec le début de la formation initiale prévue par le contrat d’apprentissage. Si un contrat d’apprentissage, en vertu de l’al. 1, est conclu séparément pour chaque partie de l’apprentissage, la période d’essai pour chaque partie de l’apprentissage sera en règle générale d’un mois.
4. Les dispositions sur le contrat d’apprentissage s’appliquent aux formations initiales en entreprise même lorsque celles-ci débutent par une période scolaire prolongée. L’autorité cantonale peut prévoir des exceptions si elle garantit à la personne en formation qu’elle pourra effectuer une formation initiale complète après la période scolaire.
5. Avant le début de la formation professionnelle initiale, l’entreprise formatrice ou le réseau d’entreprises formatrices soumet à l’autorité cantonale le contrat d’apprentissage signé pour approbation.
6. Les parties contractantes utilisent les formulaires du contrat d’apprentissage fournis par les cantons. Le SEFRI s’assure que ces formulaires ont une forme standard dans toute la Suisse.
7. Après avoir entendu les parties contractantes et l’école professionnelle, l’autorité cantonale se prononce sur les accords portant sur une augmentation ou une réduction de la durée de la formation, conformément à l’art. 18, al. 1, LFPr.

Art. 9 Lieu de la formation initiale en entreprise

(art. 16, al. 2, let. a, LFPr)

1. Est réputé lieu d’une formation initiale en entreprise le lieu où s’effectue la majeure partie de la formation initiale en entreprise.
2. Si le siège de l’entreprise et l’entreprise formatrice sont situés dans des cantons différents, est réputé déterminant le lieu où se trouve l’entreprise formatrice.
3. Dans le cas d’un réseau d’entreprises formatrices, est réputé déterminant le lieu où se trouve l’entreprise principale ou l’organisation principale.
4. Le SEFRI tranche si les autorités cantonales ne parviennent pas à s’accorder sur le lieu de la formation initiale en entreprise.

Art. 10 Exigences particulières posées à la formation initiale de deux ans

(art. 17, al. 2, et 18, al. 2, LFPr)

1. Contrairement aux formations initiales de trois et de quatre ans, la formation initiale de deux ans transmet aux personnes en formation des qualifications professionnelles spécifiques moins poussées. Elle tient compte de la situation de chacune des personnes en formation en leur proposant une offre particulièrement différenciée et des méthodes didactiques appropriées.
2. Les ordonnances sur la formation initiale de deux ans doivent tenir compte de la possibilité d’un passage ultérieur à une formation initiale de trois ou de quatre ans.
3. La formation initiale de deux ans peut être raccourcie ou prolongée d’un an au maximum.
4. Si la réussite de la formation d’une personne est compromise, l’autorité cantonale décide, après avoir entendu la personne en formation et les prestataires de la formation, de fournir ou non un encadrement individuel spécialisé à la personne en formation.
5. L’encadrement individuel spécialisé ne se limite pas uniquement aux aspects strictement scolaires, mais prend en compte l’ensemble des aspects pertinents pour la formation de la personne en question.

Art. 11 Surveillance

(art. 24 LFPr)

1. L’autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou une fois délivrée, la retire si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s’ils contreviennent à leurs obligations.
2. Si la formation initiale est compromise, elle prend, après avoir entendu les parties concernées, les mesures indispensables permettant d’assurer autant que possible à la personne en formation une formation initiale conforme à ses aptitudes et à ses aspirations.
3. Si nécessaire, elle recommande aux parties contractantes d’adapter le contrat d’apprentissage ou aide la personne en formation dans sa recherche d’une autre formation professionnelle initiale ou d’un autre lieu de formation.

Section 2 Ordonnances sur la formation

Art. 12 Contenus

(art. 19 LFPr)

1. En plus des points mentionnés à l’art. 19, al. 2, LFPr, les ordonnances sur la formation professionnelle initiale règlent:
   1. les conditions d’admission;
   2. les formes possibles d’organisation de la formation en ce qui concerne la transmission des compétences ainsi que le degré de maturité personnelle exigé pour l’exercice d’une activité;
   3. les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation, tels que les plans de formation et d’autres instruments qui s’y rapportent;
   4. les éventuelles particularités régionales;
   5. les dispositions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé;
   6. les exigences relatives aux contenus et à l’organisation de la formation à la pratique professionnelle dispensée par une institution scolaire au sens de l’art. 6, let. b;
   7. l’organisation, la durée et le contenu des cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables ainsi que leur coordination avec la formation scolaire.
   a. la Confédération doit y être représentée; b. les régions linguistiques doivent y être équitablement représentées.³
2. Elles règlent au surplus la composition et les tâches des commissions suisses pour le développement professionnel et la qualité de la formation pour les différentes professions. La composition des commissions doit respecter les conditions suivantes:
3. Les commissions visées à l’al. 1^bisne sont pas des commissions extraparlementaires au sens de l’art. 57a LOGA. Elles sont instituées par les organisations du monde du travail. Leurs membres sont indemnisés par ces organisations.⁴
4. L’enseignement d’une deuxième langue doit en règle générale être prévu. Il sera fonction des besoins de la formation initiale concernée.
5. Les prescriptions sur la formation dérogeant aux art. 47, 48, let. b, et 49, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁵doivent avoir été approuvées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
6. Les ordonnances sur la formation peuvent prévoir des procédures de promotion. Ces dernières prennent en compte la formation à la pratique professionnelle et la formation scolaire.
7. …⁶
8. Les prescriptions sur les formations reconnues en radioprotection, conformément à l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection⁷doivent être approuvées par l’Office fédéral de la santé publique.⁸

Art. 13 Demande d’édiction d’une ordonnance sur la formation

(art. 19, al. 1, LFPr)

1. Les organisations du monde du travail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander l’édiction d’une ordonnance sur la formation.
2. La demande doit être remise au SEFRI accompagnée d’une justification écrite.
3. L’élaboration et la mise en vigueur des ordonnances sur la formation par le SEFRI présupposent la collaboration des cantons et des organisations du monde du travail.
4. Le SEFRI assure la coordination avec les milieux intéressés et les cantons et entre les milieux intéressés et les cantons. Si aucun accord n’aboutit, il se prononce en tenant compte de l’utilité générale pour la formation professionnelle et des éventuels accords conclus par les partenaires sociaux.

Section 3 Formation à la pratique professionnelle

Art. 14 Réseau d’entreprises formatrices

(art. 16, al. 2, let. a, LFPr)

1. Les entreprises faisant partie d’un réseau d’entreprises formatrices règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat écrit.
2. Elles désignent l’entreprise principale ou l’organisation principale qui est chargée de conclure le contrat d’apprentissage et de représenter le réseau auprès de tiers.
3. L’autorisation de former accordée au réseau d’entreprises formatrices est délivrée à l’entreprise principale ou à l’organisation principale.

Art. 15 StagesOuvrir la doctrine

(art. 16, al. 1, let. a, et 2, let. a, LFPr)

1. Les prestataires d’une formation initiale en école veillent à proposer un nombre de places de stages qui soit en adéquation avec le nombre de personnes en formation. L’école doit fournir la preuve à l’autorité de surveillance qu’elle respecte ce principe.
2. Ils sont responsables de la qualité des stages envers l’autorité de surveillance.
3. Ils concluent avec les prestataires des stages un contrat par lequel ces derniers s’engagent à fournir une formation à la pratique professionnelle conforme aux prescriptions et à verser le cas échéant un salaire aux personnes en formation.
4. Les prestataires des stages concluent un contrat de stage avec les personnes en formation. Si le stage dure plus de six mois, le contrat de stage doit être approuvé par l’autorité de surveillance.

Art. 16 Formation à la pratique professionnelle dispensée en école

(art. 16, al. 2, let. a, LFPr) Avant d’octroyer l’autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle en école à une autre institution accréditée à cette fin, le canton vérifie en particulier, en collaboration avec les organisations compétentes du monde du travail, que le lien avec le monde du travail est assuré.

Section 4 Formation scolaire

Art. 17 École professionnelle

(art. 21 LFPr)

1. En accord avec les organisations du monde du travail compétentes, l’école professionnelle regroupe les formations initiales en unités cohérentes. Ce faisant, elle tient compte des liens entre les contenus des activités professionnelles et des besoins particuliers des personnes en formation.
2. L’école professionnelle désigne les interlocuteurs des personnes en formation et, le cas échéant, de l’entreprise qui les forme.
3. Si la réussite de la formation initiale en entreprise d’une personne en formation est compromise par ses prestations scolaires ou si son comportement est inadéquat, l’école professionnelle prend contact avec l’entreprise formatrice. Auparavant, elle consulte la personne en formation.

Art. 18 Formation scolaire obligatoire

(art. 21 LFPr)

1. La formation scolaire obligatoire doit être dispensée au moins par jours entiers aux personnes en formation qui suivent la formation à la pratique professionnelle dans une entreprise. Si sa durée dépasse un jour par semaine, le reste doit être dispensé en un seul bloc.
2. Un jour d’école ne peut comprendre plus de neuf périodes d’enseignement, cours facultatifs et cours d’appui compris.
3. L’école professionnelle statue sur les demandes de dispense de la formation scolaire obligatoire. Si la dispense a également des répercussions sur la procédure de qualification, la décision est prise par l’autorité cantonale.

Art. 19 Culture générale

(art. 15, al. 2, let. b, LFPr)

1. Le SEFRI édicte les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales de deux, trois et quatre ans.
2. Ces prescriptions minimales font l’objet d’un plan d’études cadre fédéral ou, en cas de besoins spécifiques, sont fixées dans les ordonnances sur la formation.

Art. 20 Cours facultatifs et cours d’appui

(art. 22, al. 3 et 4, LFPr)

1. Les cours facultatifs et les cours d’appui de l’école professionnelle doivent être organisés de façon à ne pas perturber outre mesure la formation à la pratique professionnelle. Leur durée ne peut dépasser en moyenne une demi-journée par semaine prise sur le temps de travail.
2. La nécessité pour une personne en formation de fréquenter les cours d’appui est réexaminée périodiquement.
3. En cas de prestations insuffisantes ou de comportement inadéquat de la personne en formation à l’école professionnelle ou dans l’entreprise formatrice, l’école l’exclut des cours facultatifs, en accord avec l’entreprise formatrice. En cas de désaccord, l’autorité cantonale tranche.
4. Les écoles professionnelles veillent à ce que l’offre de cours facultatifs et de cours d’appui soit équilibrée. Elles proposent notamment des cours facultatifs de langues.

Section 5 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables

(art. 23 LFPr)

Art. 21

1. Les cantons soutiennent les organisations du monde du travail dans la constitution d’organes responsables des cours interentreprises ou d’autres lieux de formation comparables.
2. La participation des entreprises aux frais résultant des cours interentreprises ou d’autres lieux de formation comparables ne peut être supérieure au coût total de ces mesures.
3. L’entreprise formatrice supporte les coûts qui résultent de la participation des personnes qu’elle forme aux cours interentreprises et à d’autres lieux de formation comparables.

Section 6 Maturité professionnelle fédérale

(art. 25 LFPr)

Art. 22

La maturité professionnelle fédérale est régie par l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale⁹.

Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure

Art. 23 Dispositions générales

(art. 27 LFPr)

1. Lorsqu’un examen professionnel fédéral et un examen professionnel fédéral supérieur sont proposés dans un même domaine professionnel, l’examen professionnel fédéral supérieur se différencie de l’examen professionnel fédéral par des exigences plus élevées.
2. Les qualifications de la formation professionnelle supérieure sont à adapter aux normes internationales usuelles.

Art. 24 Organe responsable

(art. 28, al. 2, LFPr)

1. Les organisations du monde du travail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander l’approbation d’un examen professionnel fédéral ou d’un examen professionnel fédéral supérieur.
2. Elles constituent un organe responsable chargé de l’offre et de l’organisation d’un examen professionnel fédéral ou d’un examen professionnel fédéral supérieur.
3. Les organisations qui ont un lien avec l’examen correspondant doivent avoir la possibilité de faire partie de l’organe responsable.
4. L’organe responsable fixe les droits et les obligations des organisations qui le composent en fonction de leur importance et de leur potentiel économique.

Art. 25 Conditions de l’approbation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs

(art. 28, al. 3, LFPr)

1. Le SEFRI approuve un seul examen professionnel fédéral et un seul examen professionnel fédéral supérieur par orientation spécifique au sein d’une branche.
2. Il vérifie:
   1. si l’examen est d’intérêt public;
   2. si l’examen n’entre pas en conflit avec la politique en matière de formation ou avec un autre intérêt public;
   3. si l’organe responsable est à même de fournir ses prestations à long terme et à l’échelle nationale;
   4. si le contenu de l’examen porte sur les qualifications requises pour l’exercice de l’activité professionnelle;
   5. si le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres.

Art. 26 Procédure d’approbation

(art. 28, al. 3, LFPr)

1. L’organe responsable présente au SEFRI une demande d’approbation d’un règlement d’examen.
2. Le SEFRI assure la coordination du contenu des règlements d’examen dans les professions apparentées.
3. Le SEFRI peut ordonner le regroupement d’examens dont la matière et l’orientation se recoupent largement.
4. Si la demande est conforme aux conditions requises, le SEFRI annonce dans la Feuille fédérale qu’une demande d’approbation d’un règlement d’examen lui a été présentée et fixe un délai d’opposition de 30 jours.
5. Les oppositions, dûment motivées, doivent être adressées par écrit au SEFRI.

Art. 27 Surveillance

(art. 28, al. 2 et 3, LFPr) Si, malgré un avertissement, un organe responsable ne respecte pas un règlement d’examen, le SEFRI peut confier l’organisation de l’examen à un autre organe responsable ou annuler l’approbation du règlement d’examen.

Art. 28 Écoles supérieures

(art. 29, al. 3, LFPr) Les écoles supérieures sont régies par une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹⁰réglant les filières des écoles supérieures.

Art. 28a

Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles

(art. 32 LFPr)

Art. 29

1. La Confédération participe à des mesures visant à promouvoir, au niveau national ou dans une ou plusieurs régions linguistiques, la coordination, la qualité et la transparence de l’offre de formation continue pouvant servir à des fins professionnelles.
2. Les structures et les offres de la formation professionnelle financées par les pouvoirs publics sont, si possible, mises au service des mesures relatives au marché du travail instituées par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage¹¹.

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres

Art. 30 Conditions relatives aux procédures de qualification

(art. 33 et 34, al. 1, LFPr)

1. Les procédures de qualification doivent répondre aux exigences suivantes:
   1. se fonder sur les objectifs en matière de qualification définis dans les prescriptions sur la formation correspondantes;
   2. permettre d’évaluer et de pondérer équitablement les éléments oraux, écrits et pratiques en tenant compte des particularités du domaine de qualification correspondant et prendre en considération les notes obtenues à l’école et dans la pratique;
   3. utiliser des méthodes adéquates et adaptées aux groupes cibles pour vérifier les qualifications à évaluer.
2. La vérification d’une qualification en vue de l’octroi d’un certificat ou d’un titre se fait au moyen de procédures d’examen globales et finales ou de procédures équivalentes.

Art. 31 Autres procédures de qualification

(art. 33 LFPr)

1. Sont réputées autres procédures de qualification les procédures qui, en règle générale, ne sont pas définies dans les prescriptions sur la formation, mais qui permettent néanmoins de vérifier les qualifications requises.
2. Les procédures de qualification visées à l’al. 1 peuvent être standardisées pour des groupes de personnes particuliers et réglées dans les prescriptions sur la formation déterminantes.

Art. 32 Conditions d’admission particulièresOuvrir la doctrine

(art. 34, al. 2, LFPr) Si des qualifications ont été acquises par une personne dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, cette personne devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans pour être admise à la procédure de qualification.

Art. 33 Répétitions des procédures de qualificationOuvrir la doctrine

1. Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Les prescriptions sur la formation peuvent être plus sévères en ce qui concerne l’obligation de répéter un examen.
2. Le calendrier des épreuves de répétition est fixé de façon à ne pas occasionner des frais supplémentaires disproportionnés aux organes compétents.

Art. 34 Appréciation des prestations

(art. 34, al. 1, LFPr)

1. Les prestations fournies lors des procédures de qualification sont exprimées par des notes entières ou par des demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 sanctionnent des prestations insuffisantes.
2. Des notes autres que des demi-notes ne sont autorisées que pour les moyennes résultant des points d’appréciation fixés par les prescriptions sur la formation correspondantes. Ces moyennes ne sont pas arrondies au-delà de la première décimale.
3. Les prescriptions sur la formation peuvent prévoir d’autres systèmes d’appréciation.

Art. 35 Examens finaux sanctionnant la formation professionnelle initiale

(art. 17 LFPr)

1. L’autorité cantonale engage des experts qui font passer les examens finaux de la formation professionnelle initiale. Les organisations compétentes du monde du travail ont un droit de proposition.
2. Les experts aux examens consignent par écrit les résultats obtenus par les candidats ainsi que les observations qu’ils ont faites au cours de la procédure de qualification, y compris les objections des candidats.
3. Si, en raison d’un handicap, un candidat a besoin de moyens auxiliaires spécifiques ou de plus de temps, il en sera tenu compte de manière appropriée.
4. Pour les branches dans lesquelles un enseignement bilingue a été dispensé, l’examen peut se dérouler, en partie ou en totalité, dans la seconde langue.
5. Les organes chargés de l’organisation des examens finaux accordent par voie de décision le certificat fédéral de capacité ou l’attestation fédérale de formation professionnelle.

Art. 36 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs

(art. 43, al. 1 et 2, LFPr)

1. L’organe compétent pour l’examen professionnel fédéral ou pour l’examen professionnel fédéral supérieur se prononce par voie de décision sur l’admission aux procédures de qualification et sur l’attribution du brevet ou du diplôme.
2. Les brevets et les diplômes sont délivrés par le SEFRI. Les candidats peuvent choisir la langue officielle dans laquelle ils souhaitent que leur brevet ou leur diplôme soit établi.
3. Les brevets et les diplômes sont signés par le président de l’organe compétent pour la procédure de qualification et par un membre de la direction du SEFRI.¹²

Art. 37 RegistreOuvrir la doctrine

(art. 43, al. 3, LFPr)

1. Le registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux du SEFRI comprend les données suivantes:
   1. le nom et les prénoms du titulaire;
   2. sa date de naissance;
   3. son lieu d’origine (pour les citoyens suisses) ou sa nationalité (pour les ressortissants étrangers);
   4. son domicile au moment de l’examen;
   5. l’année de l’examen.
2. Le SEFRI peut rendre publiques, d’une manière appropriée, les données mentionnées à l’al. 1, let. a, d et e, ainsi que l’année de naissance du titulaire.
3. Avant de publier les données visées à l’al. 2, il requiert l’accord du titulaire concerné. Celui-ci peut le refuser ou le retirer après coup sans avoir à en donner la raison.

Art. 38 Liste des titres et professions

(art. 19, al. 2, let. e, 28, al. 2, et 29, al. 3, LFPr)¹³

1. Le SEFRI publie sous forme électronique une liste¹⁴:
   1. des titres protégés de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure, dans les trois langues officielles de la Confédération; il peut également y ajouter les titres en anglais lorsque ceux-ci sont sans équivoque à l’échelle internationale;
   2. des partenaires de la formation professionnelle en lien avec les titres protégés.¹⁵
2. Sur demande du titulaire, le SEFRI fournit à ce dernier un document décrivant en anglais le contenu de la formation ou de la qualification spécifique qu’il a acquise. …¹⁶

Art. 39 Participation aux frais

(art. 41 LFPr)

1. Les coûts engendrés par l’achat de matériel et par la location des locaux ne sont pas des émoluments au sens de l’art. 41, LFPr et peuvent par conséquent être facturés en partie ou en totalité aux prestataires de la formation à la pratique professionnelle.
2. L’autorité est habilitée à facturer en partie ou en totalité le matériel nécessaire ainsi que les éventuels frais supplémentaires aux candidats qui, au moment de se présenter à une procédure de qualification, n’effectuent pas une formation initiale.
3. La réglementation régissant la participation aux frais des procédures de qualification non menées dans le cadre de la formation professionnelle initiale requiert l’accord du SEFRI si ces procédures ne sont pas organisées par les cantons.
4. Les émoluments encaissés dans le cadre des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ne doivent pas dépasser la totalité des coûts incombant aux organes responsables, calculés sur une moyenne de six ans, compte tenu de la constitution d’une réserve appropriée.

Chapitre 6 Responsables de la formation professionnelle

Section 1 Dispositions générales

Art. 40 Responsables de la formation professionnelle pour la formation professionnelle initiale

(art. 45, al. 3, et 46, al. 2, LFPr)

1. Les personnes qui enseignent la pratique ou la théorie dans le cadre de la formation professionnelle initiale doivent avoir une formation répondant aux exigences minimales mentionnées aux art. 44 à 47. Cette formation est attestée:
   1. par un diplôme fédéral ou par un diplôme reconnu par la Confédération, ou,
   2. pour les formateurs qui ont suivi un cours de 40 heures, par une attestation.
2. Les personnes qui, au début de leur activité, ne répondent pas aux exigences minimales doivent acquérir la qualification correspondante dans un délai de cinq ans.
3. En accord avec les prestataires de la formation correspondante, l’autorité cantonale statue sur l’équivalence des qualifications professionnelles des responsables de la formation professionnelle.
4. Des exigences plus élevées que les exigences prévues par la présente ordonnance peuvent être fixées pour la formation dispensée dans certaines professions. Elles sont définies dans les ordonnances sur la formation correspondantes.

Art. 41 Enseignants chargés de la formation professionnelle supérieure

(art. 29, al. 3, et 46, al. 2, LFPr) Le DEFR définit les exigences minimales que doivent remplir les enseignants des écoles supérieures.

Art. 42 Heures de formation

1. Les heures de formation comprennent les heures de présence, le temps moyen consacré à l’étude personnelle, les travaux individuels et les travaux de groupe, les autres mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la formation, les contrôles des connaissances et les procédures de qualification, ainsi que la mise en pratique des connaissances acquises et les stages accompagnés.
2. Les heures de formation peuvent être exprimées en unités selon les systèmes de crédit en usage; les fractions d’unités sont arrondies à l’unité supérieure.

Art. 43 Formation continue

(art. 45 LFPr) La formation continue des responsables de la formation professionnelle fait l’objet des mesures de développement de la qualité visées à l’art. 8 LFPr.

Section 2 Exigences minimales à remplir par les formateurs et les enseignants de la formation professionnelle

Art. 44 Formateurs actifs dans les entreprises formatrices

(art. 45 LFPr)

1. Les formateurs actifs dans les entreprises formatrices doivent:
   1. détenir un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la formation qu’ils donnent ou avoir une qualification équivalente;
   2. disposer de deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
   3. avoir une formation à la pédagogie professionnelle équivalant à 100 heures de formation.
2. Les heures de formation visées à l’al. 1, let. c, peuvent être remplacées par 40 heures de cours. Celles-ci sont validées par une attestation.

Art. 45 Autres formateurs

(art. 45 LFPr)

Les formateurs actifs dans les cours interentreprises et dans d’autres lieux de formation comparables, dans des écoles de métiers ou dans d’autres institutions de formation à la pratique professionnelle reconnues doivent:

1. détenir un diplôme de la formation professionnelle supérieure ou avoir une qualification équivalente dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
2. disposer de deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
3. avoir suivi une formation à la pédagogie professionnelle de:

1. 600 heures de formation pour une activité principale,

2. 300 heures de formation pour une activité accessoire.

Art. 46 Enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle

(art. 46 LFPr)

1. Les enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle doivent être habilités à enseigner au degré secondaire II et posséder les qualifications suivantes:
   1. avoir une formation à la pédagogie professionnelle du niveau d’une haute école;
   2. avoir une formation spécialisée attestée par un diplôme du degré tertiaire;
   3. disposer d’une expérience en entreprise de six mois.
2. Pour être autorisé à enseigner les branches spécifiques à la profession, l’enseignant doit avoir:
   1. un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou du niveau d’une haute école;
   2. une formation à la pédagogie professionnelle de:
   1. 1800 heures de formation s’il exerce son activité à titre principal; 2. 300 heures de formation s’il exerce son activité à titre accessoire.
3. Pour enseigner la culture générale, le sport ou des branches qui demandent des études du niveau d’une haute école, l’enseignant doit:
   1. être autorisé à enseigner à l’école obligatoire et avoir suivi en plus une formation complémentaire pour enseigner la culture générale ou le sport selon le plan d’études correspondant et une formation à la pédagogie professionnelle de 300 heures de formation;
   2. être autorisé à enseigner au gymnase et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de 300 heures de formation, ou
   3. avoir fait des études du niveau d’une haute école dans le domaine correspondant et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de 1800 heures de formation.¹⁷

Art. 47 Activité d’enseignant à titre accessoire

(art. 45 et 46 LFPr)

1. Les formateurs engagés à titre accessoire exercent cette activité en plus de leur activité professionnelle dans le domaine correspondant.
2. Est réputée activité à titre principal toute activité égale au minimum à la moitié du temps de travail hebdomadaire.
3. Les personnes qui enseignent moins de quatre heures hebdomadaires en moyenne ne sont pas soumises aux dispositions de l’art. 45, let. c, et de l’art. 46, al. 2, let. b, ch. 2.

Section 3 Formation à la pédagogie professionnelle

Art. 48 Contenus

(art. 45 et 46 LFPr)

La formation à la pédagogie professionnelle des responsables de la formation professionnelle prend pour base le contexte du lieu d’apprentissage et de la place de travail. Elle comprend les aspects suivants:

1. la formation professionnelle et son contexte: le système de formation professionnelle, les bases légales et les offres en matière de conseil;
2. les personnes en formation: la socialisation professionnelle des jeunes et des adultes dans le cadre de l’entreprise, de l’école et de la société;
3. l’enseignement et l’apprentissage: la planification, le déroulement et l’évaluation des mesures d’enseignement, le soutien et le suivi des personnes en formation dans le cadre concret de leur formation et de leur apprentissage, l’évaluation et la sélection d’après l’ensemble des aptitudes;
4. la mise en pratique des connaissances acquises dans le cadre des programmes de formation en entreprise et à l’école;
5. la sensibilisation au rôle de l’enseignant, le maintien des contacts avec l’environnement professionnel et scolaire, la planification de sa propre formation continue;
6. les rapports avec les personnes en formation et la collaboration avec leurs représentants légaux et les autorités, ainsi qu’avec les entreprises formatrices, l’école professionnelle et les autres lieux de formation;
7. les thèmes d’intérêt général tels que la culture du travail, les questions d’éthique, les questions de genre, la santé, le multiculturalisme, le développement durable, la sécurité sur le lieu de travail.

Art. 49 Plans d’études cadres

(art. 45 et 46 LFPr)

1. Le SEFRI établit des plans d’études cadres pour la qualification des responsables de la formation professionnelle. Ces plans fixent la répartition de la formation à la pédagogie professionnelle dans le temps, son contenu et les aspects qui doivent être approfondis dans la pratique, conformément aux exigences posées aux responsables de la formation professionnelle.
2. L’institution compétente organise les filières de formation. Celles-ci doivent allier le savoir-faire technique et la compétence en matière de pédagogie professionnelle.

Section 4 Cours pour les experts aux examens

(art. 47 LFPr)

Art. 50

Le SEFRI veille, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail compétentes pour la procédure de qualification, à ce que des cours soient proposés aux experts aux examens et il se charge de les convoquer à ces cours.

Section 5 Reconnaissance fédérale des diplômes et attestations de cours

Art. 51 Attributions et demande

(art. 45 et 46 LFPr)

1. Se prononcent sur la reconnaissance fédérale des diplômes et des attestations de cours qui sanctionnent des filières de formation destinées aux responsables de la formation professionnelle initiale:
   1. les cantons, s’il s’agit de filières destinées aux formateurs en entreprise, à l’exception des filières de formation proposées à l’échelle nationale;
   2. le SEFRI dans le cas des autres filières de formation et des filières destinées aux formateurs en entreprise, proposées à l’échelle nationale.
2. La demande de reconnaissance sera accompagnée de documents qui renseignent sur:
   1. l’offre de prestations;
   2. la qualification des enseignants;
   3. le financement;
   4. le développement de la qualité.

Art. 52 Conditions de reconnaissance des diplômes et des attestations de cours

(art. 45 et 46 LFPr)

Les diplômes et les attestations de cours sont reconnus:

1. si le programme de formation proposé est conforme aux plans d’études cadres visés à l’art. 49;
2. si le bon déroulement de la formation est garanti.

Section 6 …

Art. 53 et 54 {#chap_6/sec_6/art_53_54 omnilex-key=ch-fedlex--412.101--53 und 54}

Chapitre 7 Orientation professionnelle, universitaire et de carrière

Art. 55 Principes

(art. 49 LFPr)

1. L’orientation professionnelle, universitaire et de carrière offre, en collaboration avec d’autres partenaires, des prestations facilitant la préparation, le choix et la gestion de la carrière professionnelle.
2. L’activité d’information consiste à fournir des informations générales sur les offres de formation, des renseignements et un conseil personnalisé.
3. Le conseil personnalisé vise à élaborer les bases permettant aux personnes qui consultent de prendre, en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, les décisions qui répondent à leurs compétences et leurs aspirations, compte tenu des exigences du monde du travail.

Art. 56 Exigences minimales relatives aux filières de formation pour les conseillers d’orientation

(art. 50 LFPr)

1. La formation spécialisée en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière est dispensée par une haute école ou par une institution reconnue par le SEFRI.
2. La formation spécialisée comprend:
   1. 600 heures de formation pour les étudiants diplômés d’une haute école et 1800 heures de formation pour les autres étudiants complétées par
   2. des stages en entreprise d’une durée totale de douze semaines.
3. Sont habilitées à enseigner dans le domaine de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière les personnes qui sont titulaires d’un diplôme d’une haute école ou d’un diplôme d’une institution reconnue par la Confédération et d’une attestation prouvant qu’elles ont des compétences méthodologiques et didactiques.
4. Le SEFRI se prononce au cas par cas sur l’équivalence d’autres diplômes.

Art. 57 Contenu de la formation

(art. 50 LFPr)

1. La formation spécialisée en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière comprend les aspects suivants:
   1. l’être humain en tant qu’individu: psychologie du développement, de l’apprentissage et de la personnalité;
   2. l’être humain et la société: fondements sociologiques, juridiques et économiques;
   3. l’être humain et le travail: système de formation, choix professionnels et choix des études, connaissance des professions, psychologie du travail et marché du travail;
   4. les méthodes de travail: conseil, diagnostic, préparation au choix d’une profession, contrôle des résultats, documentation et relations publiques;
   5. la compréhension des tâches: éthique et identité professionnelles, développement de la qualité.
2. Elle tient compte de manière appropriée des aspects essentiels de l’orientation des jeunes, de l’orientation universitaire, de l’orientation de carrière des adultes et de l’orientation des personnes handicapées.

Art. 58 Admission aux procédures de qualification et diplômes

(art. 50 LFPr)

1. L’admission à la procédure de qualification est du ressort de l’institution de formation. Celle-ci prend en compte également les qualifications acquises en dehors du cadre de son offre de formation.
2. Les personnes ayant réussi la procédure de qualification reçoivent un diplôme de l’institution de formation et sont autorisées à porter le titre de «conseiller diplômé d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière».

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle

Section 1 Dispositions générales

Art. 59 Base déterminant la participation de la Confédération aux coûts

(art. 52, al. 1, et 59, al. 2, LFPr)

1. La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle pour les tâches fixées par la LFPr est calculée sur la moyenne des coûts nets assumés par les pouvoirs publics au cours des quatre années civiles qui précédent.
2. Les coûts nets résultent du montant total des dépenses, déduction faite des recettes.
3. Ne sont pas compris dans ces coûts nets:
   1. les coûts assumés par les autorités chargées de l’exécution;
   2. le coût des places de travail et des rémunérations des personnes en formation dans l’administration publique et les entreprises de droit public.

Art. 60 Relevé des coûts des cantons

(art. 53, al. 2, LFPr)

1. Les cantons indiquent chaque année au SEFRI, au plus tard le 1^erjuillet, les coûts nets qu’ils ont supportés avec les communes au cours de l’année précédente pour assurer la formation professionnelle.
2. Ces coûts sont ventilés selon les dépenses relatives aux tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr. Les coûts de la formation initiale en école doivent être présentés séparément.
3. Le SEFRI peut prévoir d’autres critères de ventilation dans des directives.

Art. 61 Répartition de la part de la Confédération

(art. 52 LFPr)¹⁸

La part de la Confédération est répartie comme suit:

1. prestations de la Confédération au sens de l’art. 4, al. 2 et de l’art. 48 LFPr;
2. subventions au sens des art. 54 et 55 LFPr;
3. ¹⁹ subventions au sens des art. 56 et 56a LFPr;
4. forfaits au sens de l’art. 53 LFPr.

Section 2 Forfaits

(art. 53 LFPr)

Art. 62

1. Le crédit de la Confédération pour les forfaits versés aux cantons selon l’art. 53 LFPr est réparti de la manière suivante:
   1. une part pour couvrir les coûts qui résultent des formations initiales en école;
   2. une part pour couvrir les autres coûts de la formation professionnelle.
2. La part visée à l’al. 1, let. a, est répartie entre les cantons en fonction du nombre de personnes suivant une formation initiale en école, la part visée à l’al. 1, let. b, en fonction du nombre des autres personnes en formation initiale. La moyenne des quatre années précédentes sert de base de calcul.
3. Si un canton n’assume pas de tâches de formation professionnelle supérieure ni de formation continue à des fins professionnelle, le forfait qui lui est versé est réduit en conséquence.
4. …²⁰
5. Le SEFRI verse les forfaits en deux tranches par année.

Section 3 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité et en faveur de prestations particulières d’intérêt public

Art. 63 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité

(art. 4 et 54 LFPr)²¹

1. Les subventions fédérales en faveur de projets de développement de la formation professionnelle, visées à l’art. 54 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts.
2. Elles sont accordées comme suit:
   1. pour les études et les projets pilotes: selon leur capacité de mesurer la faisabilité et l’efficacité de nouvelles mesures de formation dans la pratique ou à mettre en œuvre une réforme;
   2. pour la mise en place de nouvelles structures porteuses: selon leur capacité de rassembler divers partenaires en un organe responsable autonome pour de nouveaux domaines de la formation professionnelle.
3. Les projets sont subventionnés sur une durée qui n’excède pas quatre ans. Le soutien peut être prolongé d’un an au maximum.

Art. 64 Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public

(art. 55 LFPr)

1. Les subventions fédérales en faveur de prestations particulières d’intérêt public, visées à l’art. 55 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts. 1bis. …²²
2. Elles sont accordées en fonction:
   1. de l’intérêt que présente la mesure;
   2. de la possibilité qu’ont les requérants de fournir leurs propres prestations;
   3. de l’urgence de la mesure envisagée.
3. Elles sont octroyées pour une période de cinq ans au maximum. Une prolongation est possible.

Section 4 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières des écoles supérieures

Art. 65 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs

(art. 56 LFPr)

1. Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 60 % des coûts.
2. Une subvention couvrant jusqu’à 80 % des coûts peut être octroyée, sur demande motivée, aux examens particulièrement onéreux pour des raisons professionnelles.

Art. 65a Subventions relatives aux filières des écoles supérieures

(art. 56 LFPr)

1. Les subventions relatives aux filières des écoles supérieures visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 25 % des coûts.
2. Des subventions ne sont octroyées aux filières des écoles supérieures que:
   1. si ces filières sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale;
   2. si ces filières ne bénéficient pas de subventions cantonales.

Section 5 Procédure d’octroi des subventions

(art. 57 LFPr)²³

Art. 66 …

1. Le SEFRI édicte des directives régissant la présentation des demandes, le recours à des experts, la budgétisation et le décompte des projets visés aux art. 54 à 56 LFPr.²⁴
2. …²⁵
3. Dans ses décisions d’octroyer d’une subvention à un projet visé aux art. 54 à 56 LFPr, le SEFRI précise notamment:
   1. le montant de la subvention allouée;
   2. les mesures de contrôle de la réalisation des objectifs;
   3. la procédure à suivre en cas de développements imprévus;
   4. l’évaluation des mesures prises.
4. Pour les projets visés à l’art. 54 LFPr, le SEFRI précise en outre dans ses décisions d’octroyer une subvention:
   1. la subdivision en étapes des projets dont la durée pourrait dépasser une année;
   2. les mesures de mise en œuvre et de suivi des projets;
   3. l’information relative aux résultats du projet et la diffusion de cette dernière.

Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

(art. 56a et 56b LFPr)

Art. 66a Demandes de subventions et moments de leur dépôtOuvrir la doctrine

1. Les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI.
2. La demande est généralement déposée après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.
3. Si les conditions définies à l’art. 66e sont remplies, il est possible de demander le versement de subventions partielles déjà avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.

Art. 66b Demande après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur

La demande de subventions après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:

1. des données personnelles relatives au requérant;
2. les factures établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer par le participant;
3. l’attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant;
4. la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé.

Art. 66c Conditions d’octroi de subventions aux personnes ayant passé l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur

1. Le SEFRI octroie des subventions si:
   1. la personne ayant passé l’examen a son domicile fiscal en Suisse au moment de la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;
   2. le cours préparatoire suivi:
   1. était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a commencé, 2. n’a pas commencé plus de sept ans avant la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur; c. le montant total des frais de cours pris en considération dépasse 1000 francs; d. une attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande; e. un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur a été passé; f. la demande est déposée dans les deux ans après la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur.
2. Le SEFRI verse la subvention uniquement à la personne ayant suivi le cours préparatoire.

Art. 66d Demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel supérieur fédéral

1. La demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:
   1. des données personnelles relatives au requérant;
   2. une déclaration écrite par laquelle le requérant s’engage vis-à-vis du SEFRI:
   1. à passer l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur visé, et 2. à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première demande, la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur; c. les factures établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer par le participant; d. l’attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant; e. la preuve que le requérant devait payer moins de 88 francs d’impôt fédéral direct en vertu de la dernière taxation fiscale entrée en force.
2. Une même personne peut déposer plusieurs demandes de subventions partielles. Les éventuelles subventions résiduelles peuvent être demandées après réception de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé.

Art. 66e Conditions d’octroi de subventions partielles, décompte et demande de remboursement

1. Le SEFRI octroie des subventions partielles si:
   1. le requérant a son domicile fiscal en Suisse au moment où il dépose la demande de subventions;
   2. un engagement au sens de l’art. 66d , al. 1, let. b, a été remis;
   3. le cours préparatoire suivi:
   1. était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a commencé, et 2. n’a pas commencé plus de deux ans avant le dépôt de la demande; d. le montant des frais de cours pris en considération dépasse 3500 francs par demande; e. une attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande; f. le requérant devait payer moins de 88 francs d’impôt fédéral direct en vertu de la dernière taxation fiscale entrée en force.
2. Le SEFRI établit, après réception de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur ainsi que des autres attestations éventuelles, un décompte final et verse sur demande les éventuelles subventions résiduelles jusqu’à concurrence de la limite supérieure.
3. Il verse la subvention uniquement à la personne ayant suivi le cours préparatoire.
4. Si aucune décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur n’est produite dans le délai défini à l’art. 66d , al. 1, let. b, ch. 2, le montant versé doit être remboursé. Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions²⁶s’appliquent.

Art. 66f Taux des subventions, limite supérieure et frais de cours pris en considérationOuvrir la doctrine

1. Le taux des subventions est de 50 % des frais de cours pris en considération pour les demandes visées aux art. 66b et 66d.
2. La limite supérieure des frais de cours pris en considération, par personne ayant droit à des subventions et par diplôme ou brevet, est fixée à:
   1. 19 000 francs pour les examens professionnels fédéraux;
   2. 21 000 francs pour les examens professionnels fédéraux supérieurs.
3. Seule la partie des frais de cours servant directement à la transmission de connaissances pour l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur est prise en considération. Ne sont notamment pas pris en considération les frais de déplacement, de repas et de nuitée.
4. Les frais de cours réduits du fait d’une contribution au titre de l’accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)²⁷ne sont pas pris en considération.

Art. 66g Liste des cours préparatoires

1. Le SEFRI tient une liste des cours préparatoires. La liste fait partie intégrante de l’ordonnance et est publiée sous la forme d’un renvoi au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles²⁸. La liste est accessible sous forme électronique²⁹. Le SEFRI la met à jour tous les ans.
2. Les prestataires qui souhaitent voir figurer leurs cours sur la liste des cours préparatoires doivent:
   1. avoir leur siège en Suisse, et
   2. offrir la garantie de répondre aux obligations imposées (art. 66i ).
3. Ils s’annoncent au SEFRI en produisant les indications et les preuves demandées.
4. Le SEFRI intègre un cours dans la liste si ce dernier remplit les conditions suivantes:
   1. il a lieu en Suisse;
   2. par son contenu, il prépare directement à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur. Il couvre complètement ou partiellement les compétences requises à cet effet.
5. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment si aucun cours correspondant n’est proposé en Suisse, il est possible d’inscrire dans la liste un cours qui n’a pas lieu en Suisse ou qui est proposé par un prestataire qui n’a pas son siège en Suisse.
6. Un cours inscrit dans la liste doit être confirmé tous les ans par le prestataire pour figurer dans la liste l’année suivante.

Art. 66h Contrôles par sondage

Le SEFRI vérifie les renseignements des prestataires de cours visés à l’art. 66g , al. 2 et 4, ainsi qu’à l’art. 66i , al. 1, en procédant par sondage.

Art. 66i Obligations des prestataires de cours et sanctionsOuvrir la doctrine

1. Le prestataire de cours délivre au participant une attestation conformément au formulaire du SEFRI. Cette attestation contient une présentation correcte:
   1. des frais de cours complets;
   2. des frais de cours pris en considération;
   3. des frais de cours pris en considération payés par le participant au cours.
2. Il coopère lors de la réalisation de contrôles par sondage.
3. Si un prestataire de cours donne de faux renseignements, n’utilise pas le formulaire visé à l’al. 1, ne suit pas des directives ou ne livre pas dans le délai fixé les pièces justificatives demandées dans le cadre de contrôles par sondage, le SEFRI peut retirer de la liste le cours en question ou l’offre de cours complète du prestataire.
4. Si un prestataire de cours donne intentionnellement des renseignements non conformes à la vérité, le SEFRI peut en outre suspendre le prestataire pendant un an de toute inscription dans la liste.

Art. 66j Délégation de tâches

(art. 56b et 67 LFPr)

1. Le SEFRI peut déléguer des tâches visées dans la présente section à des organisations du monde du travail.
2. La délégation des tâches se fait au moyen d’une convention de prestations.

Section 7 Réduction d’une subvention fédérale ou refus d’en allouer de nouvelles

(art. 58 LFPr)³⁰

Art. 67

La réduction d’une subvention fédérale ou le refus d’en allouer de nouvelles au sens de l’art. 58 LFPr sont décidés en fonction de la gravité de la violation des obligations par le bénéficiaire de la subvention. La réduction ne peut pas dépasser un tiers du montant de la subvention.

Section 8 Fonds en faveur de la formation professionnelle

Art. 68 Demande de déclaration de force obligatoire

(art. 60 LFPr)³¹

1. Les demandes visant à déclarer obligatoire la cotisation à un fonds en faveur de la formation professionnelle doivent être présentées par:
   1. des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale, sur l’ensemble du territoire suisse et pour toutes les entreprises de la branche, ou par
   2. des organisations du monde du travail actives à l’échelle régionale, pour les entreprises de la branche de la région.
2. La demande sera présentée par écrit au SEFRI et contiendra les données suivantes:
   1. les mesures à encourager;
   2. le mode de perception de la cotisation;
   3. la dénomination de la branche;
   4. au besoin, la délimitation régionale;
   5. la délimitation des prestations par rapport à d’autres fonds en faveur de la formation professionnelle.
3. L’organisation dispose de sa propre institution de formation au sens de l’art. 60, al. 4, let. b, LFPr, si elle propose elle-même une offre portant essentiellement sur la formation et la formation continue dans la branche ou si elle participe à une telle offre. 4 à⁷. …³²

Art. 68a Perception des cotisations

(art. 60 LFPr)

1. L’organisation du monde du travail facture les cotisations aux entreprises tenues de participer à son fonds en faveur de la formation professionnelle.
2. L’entreprise qui fournit déjà des prestations au sens de l’art. 60, al. 6, LFPr, paie la différence entre le montant des prestations fournies et le montant de la cotisation destinée à alimenter le fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire. La différence se calcule proportionnellement sur la base des prestations qui se recoupent dans les deux fonds.
3. L’organisation du monde du travail ordonne le versement des cotisations sur demande de l’entreprise ou lorsque celle-ci ne les verse pas.
4. Une décision de cotisations exécutoires est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³³.

Art. 68b Examen de l’utilisation des ressources, comptabilité et révision

(art. 60 LFPr)

1. L’utilisation des ressources du fonds est réexaminée périodiquement.
2. La tenue de la comptabilité du fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire par le Conseil fédéral est réglée par les dispositions des art. 957 à 964 du code des obligations³⁴.
3. Les comptes du fonds déclaré obligatoire par le Conseil fédéral font l’objet d’une révision annuelle par des organes neutres. Les rapports de révision doivent être remis au SEFRI pour information.

Chapitre 9 Reconnaissance des diplômes étrangers

Art. 69 Entrée en matièreOuvrir la doctrine

(art. 68 LFPr)

Sur demande, le SEFRI ou des tiers (selon l’art. 67 LFPr) comparent un diplôme étranger avec le diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant lorsque:

1. le titre étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou institution compétente de l’État d’origine, et que
2. le titulaire du titre étranger justifie de connaissances linguistiques dans l’une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l’exercice de la profession en Suisse.

Art. 69a Professions réglementées

(art. 68 LFPr)

1. Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d’exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies:
   1. le niveau de formation est identique;
   2. la durée de la formation est la même;
   3. les contenus de la formation sont comparables;
   4. la filière étrangère a permis au titulaire d’acquérir des qualifications pratiques en sus des qualifications théoriques ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine correspondant.
2. Lorsque le diplôme étranger permet d’exercer, dans le pays d’origine, la profession concernée, mais que les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas toutes remplies, le SEFRI ou des tiers, le cas échéant en collaboration avec des experts, prévoient des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous forme d’épreuve d’aptitude ou de stage d’adaptation. Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n’entrent pas en ligne de compte.
3. Les frais des mesures de compensation sont facturés aux participants.

Art. 69b Professions non réglementées

(art. 68 LFPr)

1. Si les conditions visées à l’art. 69a , al. 1, let. a et b, sont remplies dans le cas d’un diplôme étranger visant l’exercice d’une profession non réglementée, le SEFRI ou des tiers classent le diplôme étranger dans le système suisse de formation au moyen d’une attestation de niveau.
2. Si toutes les conditions visées à l’art. 69a , al. 1, sont remplies, le SEFRI ou des tiers reconnaissent le diplôme étranger.

Art. 69c

Art. 70

Chapitre 10 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 71 SEFRI

(art. 65 LFPr)

1. Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement.
2. Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’exécution:
   1. de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes³⁵;
   2. de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)³⁶.

Art. 71a Émoluments perçus par le SEFRI

Les émoluments perçus pour les décisions rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le domaine du SEFRI sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI³⁷.

Art. 72 Droit d’accès et obligation de fournir des renseignements

(art. 65, al. 4, LFPr)

1. Les organes chargés de l’exécution ont accès à toutes les activités de la formation professionnelle. Ils peuvent demander des renseignements et consulter les documents concernant la formation professionnelle.
2. Le SEFRI peut demander des informations et des renseignements aux cantons et directement aux tiers chargés de l’exécution.

Art. 73 Retrait de titres et de certificats

(art. 63 LFPr)

1. Le SEFRI retire les titres et les certificats acquis de manière frauduleuse. La poursuite pénale est réservée.
2. La décision exécutoire de retrait d’un certificat est annoncée aux cantons; le cas échéant, l’inscription correspondante est radiée du registre officiel.³⁸

Art. 73a Reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle

(art. 73a LFPr)

1. La mise en œuvre des procédures de reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle est déléguée à la Croix-Rouge suisse. Les modalités de ce transfert de tâches sont réglées dans un contrat de droit public entre le SEFRI et la Croix-Rouge suisse.
2. Les émoluments fixés dans l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI³⁹sont applicables à la procédure de reconnaissance des diplômes.

Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 74

1. L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
2. L’abrogation des règlements d’apprentissage promulgués par le DEFR en vertu de l’art. 12 de la loi du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle⁴⁰incombe au SEFRI.

Section 3 Dispositions transitoires

Art. 75 Diplômes de la formation professionnelle régis par le droit cantonalOuvrir la doctrine

(art. 73, al. 2, LFPr)

1. Les titres sanctionnant des formations professionnelles et obtenus sur la base du droit cantonal sont considérés comme des titres fédéraux au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un accord intercantonal.
2. L’équivalence des titres visés à l’al. 1 avec les titres régis par les nouvelles réglementations fédérales ainsi que les conditions qui régissent la conversion éventuelle de ces titres sont réglées dans les prescriptions correspondantes sur la formation.
3. Pour la reconnaissance des filières de formation et la conversion des titres dans les domaines réglés antérieurement par le droit intercantonal, le SEFRI applique les prescriptions correspondantes de l’ancien droit intercantonal jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances sur la formation.
4. Dans le domaine des professions de la santé, la Croix-Rouge suisse (CRS) est chargée de la reconnaissance des filières de formation et des conversions des titres, ainsi que de la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers, jusqu’à l’entrée en vigueur des prescriptions fédérales sur la formation correspondantes.

Art. 76 Responsables de la formation professionnelle qui ne relèvent pas du champ d’application de l’ancien droit

(art. 73 LFPr)

1. Les formateurs qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle⁴¹mais qui ont encadré pendant au moins cinq ans des personnes en formation sont réputés qualifiés au sens des art. 44 et 45. 2 et³. …⁴²
2. Les qualifications complémentaires doivent être acquises dans un délai de cinq ans après la date de la décision du SEFRI.

Art. 76a Diplômes habilitant à enseigner le sport

Le diplôme fédéral de maître d’éducation physique I et II, le diplôme de «maître de sport HES/maîtresse de sport HES» ainsi que le diplôme debachelor en sport de la Haute école fédérale de Macolin décernés selon l’ancien droit sont également considérés comme des diplômes habilitant à enseigner le sport au sens de l’art. 46, al. 3.

Art. 77 Forfaits

(art. 73, al. 3 et 4, LFPr)

1. Les tâches des cantons visées à l’art. 53, al. 2, LFPr sont cofinancées intégralement par la Confédération sur la base des forfaits conformément à la LFPr et à la présente ordonnance à partir de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur de la LFPr.
2. Pendant les quatre premières années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFPr, les réglementations suivantes sont applicables: a. les tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr pour lesquelles la Confédération a alloué des subventions en vertu d’une des bases légales citées ci-après continuent à être subventionnées selon ces bases légales: 1. la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle⁴³; 2. la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁴⁴; 3. la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts⁴⁵; 4. la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social⁴⁶. b. les autres tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr sont encouragées par la Confédération dans la limite des moyens financiers disponibles, conformément à l’art. 53, al. 1, LFPr.

Art. 78 Projets de construction et loyers

(art. 73, al. 3, LFPr)

1. Les demandes de subvention concernant des projets de construction pour lesquels un programme des locaux accompagné d’un plan d’occupation, d’un avant-projet ou d’un projet de construction ont été présentés au SEFRI avant la date d’entrée en vigueur de la LFPr, seront évaluées selon l’ancien droit.
2. Si un programme des locaux, accompagné d’un plan d’occupation ou d’un avant- projet, est présenté, des subventions ne sont octroyées en vertu de l’ancien droit que si le projet de construction est présenté au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LFPr.
3. Si une subvention a été allouée pour un projet de construction, le décompte final pour le projet réalisé doit être présenté au plus tard dans un délai de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LFPr. Si le décompte final est présenté après cette date, aucune subvention n’est due.
4. Les demandes de subvention concernant la location de locaux pour lesquelles un tableau des objets en location, un contrat de location ou un avant-contrat de location et un plan d’occupation des locaux ont été présentés avant la date d’entrée en vigueur de la LFPr, seront évaluées selon l’ancien droit. Les subventions sont allouées au maximum pendant quatre ans après l’entrée en vigueur de la LFPr.
5. Le crédit de paiement pour les constructions et les loyers est pris en compte dans le plafond des dépenses fixé à l’art. 59, al. 1, let. a, de la LFPr.

Art. 78a Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017

1. Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1^erjanvier 2017.
2. Le SEFRI veille à ce que les dispositions de la section 6 du chapitre 8 (art. 66a à 66i ) soient soumises à une évaluation d’efficacité trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du 15 septembre 2017 et qu’un rapport soit rendu au Conseil fédéral.

Section 4 Entrée en vigueur

Art. 79

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2004.

(art. 74)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

L’ordonnance du 7 novembre 1979 sur la formation professionnelle (OFPr)⁴⁷est abrogée.

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…⁴⁸

Footnotes

1. RS 412.10 ↩

2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

3. Introduit par le ch. I 6.3 de l’O du 9 nov. 2007 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 5227). ↩

4. Introduit par le ch. I 6.3 de l’O du 9 nov. 2007 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 5227). ↩

5. RS 822.11 ↩

6. Abrogé par l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, avec effet au 1^eroct. 2012 (RO 2012 3967). ↩

7. RS 814.501 ↩

8. Introduit par le ch. II 1 de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5651). Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 4261). ↩

9. RS 412.103.1 ↩

10. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

11. RS 837.0 ↩

12. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5147). ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5147). ↩

14. www.bvz.admin.ch> FR ↩

15. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5147). ↩

16. Phrase abrogée par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments de l’OFTT, avec effet au 1^eraoût 2006 (RO 2006 2639). ↩

17. Nouvelle teneur selon l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1^eroct. 2012 (RO 2012 3967). ↩

18. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5147). ↩

19. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5147). ↩

20. Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1^erjanv. 2007 (RO 2007 5823). ↩

21. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5147). ↩

22. Introduit par le ch. I de l’O du 25 sept. 2015 (RO 2015 3807). Abrogé par l’art. 36 de l’O du 23 fév. 2022 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, avec effet au 1^eravr. 2022 (RO 2022 165). ↩

23. Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5147). ↩

24. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1^ermars 2025 (RO 2025 82). ↩

25. Abrogé par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, avec effet au 1^ermars 2025 (RO 2025 82). ↩

26. RS 616.1 ↩

27. www.cdip.ch> Domaines d’activités > Accords de financement > Ecoles supérieures ↩

28. RS 170.512 ↩

29. www.sbfi.admin.ch/fps-financement ↩

30. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5147). ↩

31. Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 6005). ↩

32. Abrogés par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, avec effet au 1^erjanv. 2011 (RO 2010 6005). ↩

33. RS 281.1 ↩

34. RS 220 ↩

35. RS 0.142.112.681 ↩

36. RS 0.632.31 ↩

37. RS 412.109.3 ↩

38. Erratum du 8 fév. 2021 (RO 2021 74). ↩

39. RS 412.109.3 ↩

40. [RO 1979 1687; 1985 660ch. I 21; 1987 600art. 17 ch. 3; 1991 857annexe ch. 4; 1992 288annexe ch. 17,2521art. 55 ch. 1; 1996 2588art. 25 al. 2 et annexe ch. 1; 1998 1822 art. 2; 1999 2374 ch. I 2; 2003 187 annexe ch. II 2.RO 2003 4557annexe ch. I 1] ↩

41. [RO 1979 1687, 1985 660ch. I 21, 1987 600art. 17 ch. 3, 1991 857annexe ch. 4, 1992 288annexe ch. 172521art. 55 ch. 1, 1996 2588art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2.RO 2003 4557annexe ch. I 1] ↩

42. Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1^erfév. 2019 (RO 2019 155). ↩

43. [RO 1979 1687, 1985 660ch. I 21, 1987 600art. 17 ch. 3, 1991 857annexe ch. 4, 1992 288annexe ch. 172521art. 55 ch. 1, 1996 2588art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2.RO 2003 4557annexe ch. I 1] ↩

44. RS 910.1 ↩

45. RS 921.0 ↩

46. [RO 1992 1973.RO 2003 4557annexe ch. I 2] ↩

47. [RO 1979 1712, 1985 670ch. I 1, 1993 7, 1998 1822art. 26, 2001 979ch. II] ↩

48. Les mod. peuvent être consultées auRO 2003 5047. ↩