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Art. 66a

412.101OFPrFederal Council Ordinance1 janv. 2004Source originale
  1. Les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI.
  2. La demande est généralement déposée après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.
  3. Si les conditions définies à l’art. 66e sont remplies, il est possible de demander le versement de subventions partielles déjà avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.

1 commentary

N1.DemanÞ facultative de versement partiel et responsabilité des délais

La demanÞ de versement de contributions partielles au sens de l'art. 66a al. 3 OFPr est facultative. Selon la jurisprudenÎ pertinente, le respect des délais éventuels incombe au demandeur; l'autorité d'examen ou l'instanÎ inférieure n'a pas l'obligation de signaler ce délai.

“Eine Pflicht, den Beschwerdeführer auf die Frist hinzuweisen, besteht nach der Verordnungsregelung - entgegen seiner Auffassung - weder bei der Prüfungsbehörde noch bei der Vorinstanz. Der Antrag auf Teilbeträge ist freiwillig (Art. 66a Abs. 3 BBV) und die Einhaltung der Frist Sache des Antragstellers.”
“Eine Pflicht, den Beschwerdeführer auf die Frist hinzuweisen, besteht nach der Verordnungsregelung - entgegen seiner Auffassung - weder bei der Prüfungsbehörde noch bei der Vorinstanz. Der Antrag auf Teilbeträge ist freiwillig (Art. 66a Abs. 3 BBV) und die Einhaltung der Frist Sache des Antragstellers.”

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