Art. 8

“a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; ATA/871/2023 du 22 août 2023 consid. 1.3). 2.2 La LPA ne règle pas expressément la question de la substitution de partie, soit celle du remplacement d'une partie par une autre en cours d'instance à la suite d’un transfert des droits ou obligations en cause. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, la substitution de partie est en principe possible en procédure administrative. La succession à titre universel, qui peut résulter d'une succession pour cause de mort, d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises, provoque en vertu du droit fédéral un changement de plein droit de parties sans l'accord des autres parties à la procédure, sous réserve des procédures portant sur les droits strictement personnels et intransmissibles, qui deviennent sans objet (ATA/974/2022 du 27 septembre 2022 consid. 3a ; ATA/634/2014 du 19 août 2014 consid. 2 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 148 ad art. 8 LPA). 2.3 La fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. Dès ce moment, l'ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003 - LFus - RS 221.301). Sous l'angle procédural, la fusion a pour conséquence la substitution de par le droit fédéral (ATA/634/2014 du 19 août 2014 consid. 2). La société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la fusion (art. 21 al. 3 Lfus). 2.4 En l'espèce, B______ a été radiée du registre du commerce par suite de fusion, avec effet dès le 29 septembre 2023. À cette date, elle a cessé d'exister, conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus, et A______ lui a succédé ipso jure dans l'ensemble de ses droits et obligations. Dans la mesure où l'inscription de la fusion et le dépôt de l'offre de B______ ont eu lieu le même jour, la chambre de céans retiendra, afin d'éviter tout formalisme excessif, que lesdits droits et obligations comprenant notamment le droit de partie à la procédure d'appel d'offres ont passé le 29 septembre 2023 de B______ à A______.”

“La recourante s’est transformée de société à responsabilité limitée en société anonyme dans le courant de la procédure. Son but est demeuré identique, à l’exception de la mention « Elle peut créer des succursales en Suisse et à l'étranger ». 2.1 La LPA ne règle pas expressément la question de la substitution de partie, soit celle du remplacement d'une partie par une autre en cours d'instance à la suite d’un transfert des droits ou obligations en cause. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, la substitution de partie est en principe possible en procédure administrative. La succession à titre universel, qui peut résulter d'une succession pour cause de mort, d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises, provoque en vertu du droit fédéral un changement de plein droit de parties sans l'accord des autres parties à la procédure, sous réserve des procédures portant sur les droits strictement personnels et intransmissibles, qui deviennent sans objet (ATA/634/2014 du 19 août 2014 consid. 2 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 148 ad art. 8 LPA). 2.2 En l’espèce, les acteurs de ces deux personnes morales sont les mêmes. Il n’existe a priori pas d’obstacle à ce que la seconde se voie reconnaître la qualité de partie dans la présente procédure, ce à quoi la CFA ne s’est au demeurant pas opposée. 3.             Le litige porte sur le refus de la CFA d’autoriser l’acquisition par la recourante d’une parcelle en zone agricole avec SDA. 3.1 La LDFR a pour but notamment d’encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures (art. 1 al. 1 let. a LDFR ; Yves DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence du droit foncier rural 1994-1998, n. 497 p. 192) ; de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles (let. b), et de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (let.”