Art. 53

“Le Conseil fédéral est ainsi habilité à adopter une ordonnance de substitution, qui peut prévoir des règles de nature primaire. Sur cette base, la Confédération a arrêté l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51). Sont ainsi admis à la circulation, en ce sens que leur sont délivrés un permis de circulation et des plaques de contrôle en vue de leur immatriculation, les véhicules qui répondent aux exigences prévues par l'OAC, en particulier en ce qui concerne les prescriptions sur la construction et l'équipement (cf. art. 71 al. 1 let. b OAC en lien avec l'art. 8 al. 1 LCR) prévues dans l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41). Seuls les véhicules qui sont en parfait état de fonctionnement et présentent en tout temps toutes les garanties de sécurité, pour le conducteur, les passagers et les autres usagers, sont admis à circuler (cf. art. 29 LCR; ATF 150 I 120 consid. 5.4.1 avec les références). Aux termes de l'art. 53 al. 1 OETV, dans sa teneur au 1er septembre 2024, les émissions sonores causées par le véhicule ne doivent pas dépasser le niveau qu'il est techniquement impossible de réduire; les dispositifs d'aspiration et d'échappement sont munis de silencieux efficaces et durables; si d'autres composants causent un bruit évitable, il y a lieu de prendre des mesures propres à l'atténuer; la mesure des émissions sonores est régie par l'annexe”

“Selon l'art. 53 al. 3 OETV, les silencieux de remplacement doivent être aussi efficaces que les dispositifs admis à l'origine; ils sont admis s'ils bénéficient, pour le type de véhicule considéré, d'une réception conforme à l'une des réglementations citée à cette disposition. Par ailleurs, toute intervention augmentant inutilement le niveau sonore du véhicule et de ses composants réceptionnés est interdite, même si la limite fixée n'est pas dépassée (cf. art. 53 al. 4 OETV). Les véhicules, composants de véhicules ou objets d'équipement contraires aux prescriptions de l'OETV sont saisis par l'autorité d'immatriculation, si cela s'impose pour interrompre ou prévenir un usage abusif (art. 221 al. 3 OETV). Si l'objet ne peut être remis dans un état conforme aux prescriptions, l'autorité d'immatriculation le fait détruire. Les dépenses causées sont à la charge du détenteur (art. 221 al. 4 OETV).”

“Contrairement à ce qu'il soutient, le fait que l’élément central figure en tant que tel sur la fiche technique du constructeur et qu'il soit vendu séparément des autres éléments n'est pas déterminant. En effet, comme l'a relevé l'autorité intimée, cette partie centrale fait partie intégrante du dispositif et ne peut en être séparée sans créer d'inconvénients majeurs. Sur ce point, le recourant doit supporter les conséquences de la situation qu'il a créée en procédant à des modifications du dispositif d'échappement uniquement dans le but d'augmenter inutilement le niveau sonore de son véhicule, ce que la loi interdit. Le recourant paraît d'ailleurs reconnaître qu'il ne serait pas forcément aisé de découper cette partie centrale sans risquer de l'endommager. Quant aux deux catalyseurs secondaires, le recourant ne conteste pas qu'il ne s'agit pas des pièces d'origine du constructeur. Il ne rend en outre pas vraisemblable que ces pièces seraient d'une quelconque manière conformes aux prescriptions légales (notamment qu'elles seraient conformes à l'une des règlementations mentionnées à l'art. 53 al. 3 OETV s'agissant des silencieux de remplacement), le résultat du test anti-pollution du 5 avril 2024 n'étant à cet égard pas déterminant. Compte tenu de la réserve que doit s'imposer le tribunal s'agissant de l'application d'éléments techniques, l'appréciation de l'autorité intimée échappe donc à la critique. Sur le principe, tant la saisie que la destruction des deux catalyseurs secondaires et du dispositif d'échappement dans son ensemble sont donc justifiées. Pour les motifs qui précèdent, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la proposition formulée à titre subsidiaire par le SAN consistant à découper manuellement l'élément central du dispositif d'échappement aux frais du recourant ni sur les modalités de cette intervention qui sont contestées par le recourant. Ce dernier est toutefois rendu attentif qu'il ne pourrait poser ses propres conditions à la mise en œuvre de cette mesure si le SAN devait renouveler, à bien plaire, sa proposition dans le cadre de l'exécution de sa décision.”

“Selon l'art. 53 al. 3 OETV, les silencieux de remplacement doivent être aussi efficaces que les dispositifs admis à l'origine; ils sont admis s'ils bénéficient, pour le type de véhicule considéré, d'une réception conforme à l'une des réglementations citée à cette disposition. Par ailleurs, toute intervention augmentant inutilement le niveau sonore du véhicule et de ses composants réceptionnés est interdite, même si la limite fixée n'est pas dépassée (cf. art. 53 al. 4 OETV). Les véhicules, composants de véhicules ou objets d'équipement contraires aux prescriptions de l'OETV sont saisis par l'autorité d'immatriculation, si cela s'impose pour interrompre ou prévenir un usage abusif (art. 221 al. 3 OETV). Si l'objet ne peut être remis dans un état conforme aux prescriptions, l'autorité d'immatriculation le fait détruire. Les dépenses causées sont à la charge du détenteur (art. 221 al. 4 OETV).”

“Selon l'art. 53 al. 3 OETV, les silencieux de remplacement doivent être aussi efficaces que les dispositifs admis à l'origine; ils sont admis s'ils bénéficient, pour le type de véhicule considéré, d'une réception conforme à l'une des réglementations citée à cette disposition. Par ailleurs, toute intervention augmentant inutilement le niveau sonore du véhicule et de ses composants réceptionnés est interdite, même si la limite fixée n'est pas dépassée (cf. art. 53 al. 4 OETV). Les véhicules, composants de véhicules ou objets d'équipement contraires aux prescriptions de l'OETV sont saisis par l'autorité d'immatriculation, si cela s'impose pour interrompre ou prévenir un usage abusif (art. 221 al. 3 OETV). Si l'objet ne peut être remis dans un état conforme aux prescriptions, l'autorité d'immatriculation le fait détruire. Les dépenses causées sont à la charge du détenteur (art. 221 al. 4 OETV).”

“Selon l'art. 53 al. 4 OETV, toute intervention augmentant inutilement le niveau sonore du véhicule et de ses composants réceptionnés est interdite, même si la limite fixée n’est pas dépassée. Selon l'art. 221 al. 3 et 4 OETV, l'autorité d'immatriculation saisit les véhicules, composants de véhicules ou objets d'équipement contraires à la présente ordonnance, si cela s'impose pour interrompre ou prévenir un usage abusif. Si l'objet ne peut être remis dans un état conforme aux prescriptions, l'autorité d'immatriculation le fait détruire. Les dépenses causées sont à la charge du détenteur.”