Art. 27

“Diese unterteilen sich in Abgeltungen für den Schutz vor Naturereignissen und die Erfüllung der Funktion des Schutzwaldes sowie Finanzhilfen für Massnahmen zur Erhaltung und Verbesserung der biologischen Vielfalt im Wald und der Wirtschaftlichkeit der nachhaltigen Waldbewirtschaftung (§ 26 Abs. 1 und 2 WaG/C. i.V.m. § 46 der Waldverordnung vom 14. November 1995 des Kantons C._______ [WaVC., ...] sowie Art. 36 f. und 38 f. WaG). Abgeltungen sind Beiträge zur Milderung oder zum Ausgleich von finanziellen Lasten, die sich aus der Erfüllung rechtlich vorgeschriebener oder öffentlich-rechtlicher Aufgaben ergeben und dem Empfänger vom Bund oder Kanton übertragen worden sind (§ 47 Abs. 1 WaVC.). Beim Schutzwald richtet sich die Höhe der Abgeltungen nach der zu pflegenden Schutzwaldfläche, der zu verhindernden Gefährdung und der Wirksamkeit der Massnahme (§ 26 Abs. 3 Satz 2 WaG/C.). Die Höhen der Finanzhilfen beträgt maximal 70 % der beitragsberechtigten Kosten (§ 26 Abs. 4 WaG/C.). Weiter entrichtet der Kanton den Waldeigentümern Beiträge an die gemeinwirtschaftlichen Leistungen (§ 27 Abs. 1 WaG/C.).”

“1), la Confédération édicte des dispositions visant à éviter les dégâts causés par des organismes nuisibles ou par la mise en circulation de moyens de production inappropriés. Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, elle encourage une protection appropriée des végétaux (art. 149 LAgr). Les cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécution correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles (art. 150 LAgr); que, conformément à l'art. 26 al. 1 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921), le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mesures visant à prévenir et à réparer les dégâts qui sont causés par des événements naturels ou des organismes nuisibles et qui peuvent mettre gravement en danger les fonctions de la forêt. Sous réserve de l’art. 26, les cantons prennent des mesures destinées à prévenir et à réparer les dégâts qui peuvent compromettre gravement la conservation des forêts et leurs fonctions. Ils surveillent en particulier les organismes nuisibles sur leur territoire (art. 27 al. 1 LFo); que, selon l'art. 27a al. 2 LFo, la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons concernés, des stratégies et des directives concernant les mesures à prendre face aux organismes nuisibles qui peuvent mettre gravement en danger les fonctions de la forêt. Ces mesures doivent être conçues de sorte que les nouveaux organismes nuisibles détectés soient éliminés en temps utile (let. a), les organismes nuisibles établis soient confinés si l’utilité qu’on peut attendre de cette mesure l’emporte sur les coûts de la lutte contre ces organismes (let. b), les organismes nuisibles soient surveillés, éliminés ou confinés également hors de l’aire forestière aux fins de protéger la forêt (let. c); que, sur cette base, l'ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (OSaVé; RS 916.20) définit les mesures prises par la Confédération en collaboration avec les cantons pour lutter contre l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles (art.”