281.42VZGLegislation The Federal Courts01.01.1921Originalquelle
Les art. 73e et 73f ci-dessus sont applicables par analogie lorsqu’il résulte de la procédure d’épuration de l’état des charges que l’immeuble entier est grevé d’un droit de gage.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.