Art. 19

“Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 4.             Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 5.             La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité et le juge établissent les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de l'autorité qu'elle les recueille, pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b et les références citées). Le fardeau de la preuve est supporté par celui qui entend se prévaloir d'un droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; ATA/429/2010 du 22 juin 2010 consid. 4f). Il incombe à l'administré d'établir les faits qu'il est le mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle.”

“De manière générale, en vertu de la règle « jura novit curia », le juge n'a ainsi pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement. Il peut appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème juridique, une disposition de droit matériel (ATF 126 I 97 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_795/2009 du 10 mars 2010 consid. 3.1 non publié in ATF 136 III 123). Les parties doivent cependant être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue, et dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence (ATF 143 IV 469 consid. 2.1 ; ATF 130 III 35 consid. 5 ; ATF 128 V 272 consid. 5b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 1.1). b. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). En police des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, non publié in ATF 142 I 152). Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de l'autorité qu'elle les recueille, pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/1793/2019 du 10 décembre 2019 consid. 3d ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2b ; ATA/13/2017 du 10 janvier 2017 consid. 4 et les références citées).”

“Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). Une décision viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1). 3.2 En droit administratif, les faits doivent en principe être établis d’office (art. 19 LPA) et, dans la mesure où l’on peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle procède à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne s’appliquent pas. Il n’en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, la règle de l’art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par analogie. Ainsi, pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (art. 8 CC ; ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2). 3.3 La constatation des faits est, en procédure administrative, gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/597/2024 du 14 mai 2024 consid.”

“140 TSchV nur bewilligt, wenn mit dem Versuch das unerlässliche Mass nicht überschritten wird (lit. a), sich aus der Güterabwägung nach Art. 19 Abs. 4 TSchG die Zulässigkeit des Versuchs ergibt (lit. b), kein unzulässiger Versuchszweck angestrebt wird (lit. c; vgl. dazu Art. 19 Abs. 3 TSchG i. V. m. Art. 138 TSchV), geeignete Abbruchkriterien festgelegt sind (lit. d), die Anforderungen an die Haltung, den Umgang, die Räumlichkeiten und Gehege, die Herkunft und die Markierung erfüllt sind (lit. f), die Anforderungen an die Institute und Laboratorien für das Durchführen der Versuche eingehalten werden (lit. g), die personellen Anforderungen eingehalten werden (lit. h) sowie die Verantwortlichkeiten für die Tierhaltung vor, während und nach dem Versuch geregelt werden (lit. i; nicht relevant ist vorliegend lit. e, der sich auf die Verwendung belasteter Mutanten bezieht). Umstritten ist vorliegend namentlich das Vorliegen der Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 140 Abs. 1 lit. a (keine Überschreitung des unerlässlichen Masses) bzw. Art. 140 Abs. 1 lit. b TSchV i. V. m. Art. 19 Abs. 4 TSchG (Überwiegen des Forschungsinteresses gegenüber den Tierschutzinteressen); die entsprechenden Vorgaben sind nachfolgend etwas detaillierter darzulegen. 4.3 Die Kriterien für die Beurteilung des unerlässlichen Masses ergeben sich aus Art. 137 TSchV: 4.3.1 Gemäss Art. 137 Abs. 1 TSchV muss ein Gesuchsteller im Rahmen des Bewilligungsverfahrens zunächst belegen, dass das Versuchsziel in Zusammenhang mit der Erhaltung oder dem Schutz des Lebens und der Gesundheit von Mensch und Tier steht (lit. a), neue Kenntnisse über grundlegende Lebensvorgänge erwarten lässt (lit. b) oder dem Schutz der natürlichen Umwelt dient (lit. c); belastende Tierversuche sind mithin nur zulässig, wenn sie einem Forschungsvorhaben dienen, das gemäss den Wertungen der Rechtsordnung besonderen Nutzen stiftet. 4.3.2 Belegt werden muss im Zusammenhang mit der Unerlässlichkeit sodann, dass die gewählte Methode unter Berücksichtigung des neuesten Standes der Kenntnisse geeignet ist, das Versuchsziel zu erreichen (Art.”

“Dezember 2005 (TSchG; SR 455), der Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV; SR 455.1) sowie der Tierversuchsverordnung vom 12. April 2010 (TVV; SR 455.163) erteilt hat (Art. 18 Abs. 1 TSchG). Als Tierversuch gelten nach Art. 3 lit. c Ziff. 1 TSchG insbesondere Massnahmen, bei denen – wie vorliegend (vgl. E. 3 hiervor) – lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel, eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen. Ein belastender Tierversuch liegt vor, wenn dabei dem Tier Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt, sein Allgemeinbefinden erheblich beeinträchtigt oder seine Würde in anderer Weise missachtet werden kann (vgl. für eine nähere Umschreibung des Begriffs Art. 136 Abs. 1 TSchV). Der hier zu beurteilende Tierversuch fällt unbestrittenermassen in diese Kategorie von belastenden Tierversuchen. 4.2 Belastende Tierversuche werden nach Art. 140 TSchV nur bewilligt, wenn mit dem Versuch das unerlässliche Mass nicht überschritten wird (lit. a), sich aus der Güterabwägung nach Art. 19 Abs. 4 TSchG die Zulässigkeit des Versuchs ergibt (lit. b), kein unzulässiger Versuchszweck angestrebt wird (lit. c; vgl. dazu Art. 19 Abs. 3 TSchG i. V. m. Art. 138 TSchV), geeignete Abbruchkriterien festgelegt sind (lit. d), die Anforderungen an die Haltung, den Umgang, die Räumlichkeiten und Gehege, die Herkunft und die Markierung erfüllt sind (lit. f), die Anforderungen an die Institute und Laboratorien für das Durchführen der Versuche eingehalten werden (lit. g), die personellen Anforderungen eingehalten werden (lit. h) sowie die Verantwortlichkeiten für die Tierhaltung vor, während und nach dem Versuch geregelt werden (lit. i; nicht relevant ist vorliegend lit. e, der sich auf die Verwendung belasteter Mutanten bezieht). Umstritten ist vorliegend namentlich das Vorliegen der Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 140 Abs. 1 lit. a (keine Überschreitung des unerlässlichen Masses) bzw. Art. 140 Abs. 1 lit. b TSchV i. V. m. Art. 19 Abs. 4 TSchG (Überwiegen des Forschungsinteresses gegenüber den Tierschutzinteressen); die entsprechenden Vorgaben sind nachfolgend etwas detaillierter darzulegen.”

“April 2010 (TVV; SR 455.163) erteilt hat (Art. 18 Abs. 1 TSchG). Als Tierversuch gelten nach Art. 3 lit. c Ziff. 1 TSchG insbesondere Massnahmen, bei denen – wie vorliegend (vgl. E. 3 hiervor) – lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel, eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen. Ein belastender Tierversuch liegt vor, wenn dabei dem Tier Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt, sein Allgemeinbefinden erheblich beeinträchtigt oder seine Würde in anderer Weise missachtet werden kann (vgl. für eine nähere Umschreibung des Begriffs Art. 136 Abs. 1 TSchV). Der hier zu beurteilende Tierversuch fällt unbestrittenermassen in diese Kategorie von belastenden Tierversuchen. 4.2 Belastende Tierversuche werden nach Art. 140 TSchV nur bewilligt, wenn mit dem Versuch das unerlässliche Mass nicht überschritten wird (lit. a), sich aus der Güterabwägung nach Art. 19 Abs. 4 TSchG die Zulässigkeit des Versuchs ergibt (lit. b), kein unzulässiger Versuchszweck angestrebt wird (lit. c; vgl. dazu Art. 19 Abs. 3 TSchG i. V. m. Art. 138 TSchV), geeignete Abbruchkriterien festgelegt sind (lit. d), die Anforderungen an die Haltung, den Umgang, die Räumlichkeiten und Gehege, die Herkunft und die Markierung erfüllt sind (lit. f), die Anforderungen an die Institute und Laboratorien für das Durchführen der Versuche eingehalten werden (lit. g), die personellen Anforderungen eingehalten werden (lit. h) sowie die Verantwortlichkeiten für die Tierhaltung vor, während und nach dem Versuch geregelt werden (lit. i; nicht relevant ist vorliegend lit. e, der sich auf die Verwendung belasteter Mutanten bezieht). Umstritten ist vorliegend namentlich das Vorliegen der Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 140 Abs. 1 lit. a (keine Überschreitung des unerlässlichen Masses) bzw. Art. 140 Abs. 1 lit. b TSchV i. V. m. Art. 19 Abs. 4 TSchG (Überwiegen des Forschungsinteresses gegenüber den Tierschutzinteressen); die entsprechenden Vorgaben sind nachfolgend etwas detaillierter darzulegen. 4.3 Die Kriterien für die Beurteilung des unerlässlichen Masses ergeben sich aus Art.”

“I selbst am Institut für Neuroinformatik der ETH und der Universität Zürich eines der von den Beschwerdeführenden erwähnten Drahtlosgeräte entwickelt hat und er seit Jahren verschiedentlich in anerkannten Fachzeitschriften zu neurophysiologischen Themen publiziert). Es ist nachvollziehbar, dass der Beschwerdegegner 2 bei der Konzipierung des streitgegenständlichen Versuchs auf das erprobte Instrument des Tethering zurückgriff, zumal er darzulegen vermag, dass sich die angepeilten Ergebnisse (vgl. E. 6 hiervor) beim heutigen Stand der Technik mit einem Drahtlosgerät nicht erreichen liessen (vgl. im Detail E. 7.2 hiervor), was auch von Dr. I in der erwähnten Stellungnahme bestätigt wird. Hätte der Beschwerdegegner 2 für seinen Versuch dennoch auf ein Drahtlosgerät zurückgegriffen, hätte dies aufgrund der bescheidenen Erfahrungswerte mit Blick auf die konkret infrage stehende Versuchsanordnung als hochgradig experimentell gelten müssen und die Erreichung der Versuchsziele infrage gestellt, was wiederum die tierschutzrechtliche Überprüfung (und insbesondere die nach Art. 19 Abs. 3 TSchG gebotene Interessenabwägung) massgeblich erschwert hätte. Insgesamt bestehen daher vorliegend keine hinreichenden Gründe, um von der Beurteilung der KTVK abzuweichen, wonach der streitgegenständliche Versuch gemessen am gegenwärtigen Stand des Wissens und der technologischen Möglichkeiten so belastungsarm wie möglich konzipiert worden sei. Auf die Einholung eines zusätzlichen Fachgutachtens zu der Frage ist zu verzichten; der entsprechende Beweisantrag der Beschwerdeführenden ist abzuweisen. 8. Im Zusammenhang mit der durch Art. 140 Abs. 1 lit. b TSchV i. V. m. Art. 19 Abs. 4 TSchG vorgeschriebenen Interessenabwägung ist methodisch zunächst eine umfassende Abwägung der vom Gesetzgeber bezeichneten Güter – Belastung der Tiere einerseits und erwartbarer Kenntnisgewinn anderseits – vorzunehmen. Hierzu sind diese Güter zunächst zu gewichten und anschliessend gegeneinander abzuwägen (siehe BGE 135 II 405 E. 4; VGr, 5. April 2017, VB.2016.00048, E. 6.1), wobei weder die Wissenschaftsfreiheit noch der Tierschutz Vorrang haben, sondern beide Interessen gleichrangig sind (BGE 135 II 384 E.”

“Vorgabe, dass Versuche an evolutiv höher stehenden Tieren nur durchgeführt werden dürfen, wenn der Zweck nicht mit evolutiv niedriger stehenden Tierarten erreicht werden kann und keine geeigneten Alternativmethoden vorhanden sind], Art. 137 Abs. 4 lit. a TSchV [kleinste notwendige Anzahl Tiere, Prinzip der "Reduction"; geringstmögliche Belastung dieser Tiere, Prinzip des "Refinement"]). 4.3.3 Schliesslich muss mit Blick auf die Unerlässlichkeit sichergestellt sein, dass die zweckmässigsten Verfahren zur Auswertung der Versuchsergebnisse sowie dem aktuellen Stand des Wissens entsprechende statistische Verfahren angewendet werden und die einzelnen Teile des Tierversuchs gezielt gestaffelt werden (Art. 137 Abs. 4 lit. b und c TSchV). 4.4 Im Zusammenhang mit der durch Art. 140 Abs. 1 lit. b TSchV i. V. m. Art. 19 Abs. 4 TSchG vorgeschriebenen Interessenabwägung wird verlangt, dass der erwartete Kenntnisgewinn die den Versuchstieren zugefügten Belastungen zu rechtfertigen vermag; ein Tierversuch, der dem Tier – gemessen am erwarteten Kenntnisgewinn – unverhältnismässige Schmerzen, Leiden oder Schäden zufügt oder es in unverhältnismässige Angst versetzt, ist unzulässig (Art. 19 Abs. 4 TSchG). 4.5 Die rechtliche Prüfung der Zulässigkeit von Tierversuchen ist – insbesondere mit Blick auf die vorliegend strittigen Aspekte der Unerlässlichkeit und der Interessenabwägung – aufgrund der hohen Komplexität der Materie und ihrer engen Bezüge zu tier-, aber auch wissenschaftsethischen Fragestellungen anspruchsvoll. Mit den kantonalen Tierversuchskommissionen hat der Gesetzgeber deshalb Organe geschaffen, welche der Verwaltung im Zusammenhang mit belastenden Tierversuchen "beratend" zur Seite stehen und ihr im konkreten Einzelfall insbesondere einen Antrag auf Bewilligung bzw. Nichtbewilligung zukommen lassen. Die Verfahrensbeteiligten vertreten unterschiedliche Standpunkte, welche Bedeutung vorliegend der (durch Mehrheitsentscheid zustande gekommenen) Stellungnahme der kantonalen Tierversuchskommission zukommt (vgl. Sachverhalt, Ziff. II.B.). 4.5.1 Die kantonale Tierversuchskommission ist ein unabhängiges Fachorgan, in der – neben Fachleuten aus dem Wissenschaftsbetrieb – namentlich auch Vertreterinnen und Vertreter aus Tierschutzorganisationen Einsitz nehmen (Art.”

“3 TSchV; "Eignung") und dass dieses Ziel mit Verfahren ohne Tierversuche (Art. 137 Abs. 2 TSchV) bzw. weniger eingreifenden Tierversuchen nicht erreicht werden kann ("Erforderlichkeit"; Art. 20 Abs. 1 und 2 TSchG [Unvermeidlichkeit von Belastungen bzw. Vorgabe, dass Versuche an evolutiv höher stehenden Tieren nur durchgeführt werden dürfen, wenn der Zweck nicht mit evolutiv niedriger stehenden Tierarten erreicht werden kann und keine geeigneten Alternativmethoden vorhanden sind], Art. 137 Abs. 4 lit. a TSchV [kleinste notwendige Anzahl Tiere, Prinzip der "Reduction"; geringstmögliche Belastung dieser Tiere, Prinzip des "Refinement"]). 4.3.3 Schliesslich muss mit Blick auf die Unerlässlichkeit sichergestellt sein, dass die zweckmässigsten Verfahren zur Auswertung der Versuchsergebnisse sowie dem aktuellen Stand des Wissens entsprechende statistische Verfahren angewendet werden und die einzelnen Teile des Tierversuchs gezielt gestaffelt werden (Art. 137 Abs. 4 lit. b und c TSchV). 4.4 Im Zusammenhang mit der durch Art. 140 Abs. 1 lit. b TSchV i. V. m. Art. 19 Abs. 4 TSchG vorgeschriebenen Interessenabwägung wird verlangt, dass der erwartete Kenntnisgewinn die den Versuchstieren zugefügten Belastungen zu rechtfertigen vermag; ein Tierversuch, der dem Tier – gemessen am erwarteten Kenntnisgewinn – unverhältnismässige Schmerzen, Leiden oder Schäden zufügt oder es in unverhältnismässige Angst versetzt, ist unzulässig (Art. 19 Abs. 4 TSchG). 4.5 Die rechtliche Prüfung der Zulässigkeit von Tierversuchen ist – insbesondere mit Blick auf die vorliegend strittigen Aspekte der Unerlässlichkeit und der Interessenabwägung – aufgrund der hohen Komplexität der Materie und ihrer engen Bezüge zu tier-, aber auch wissenschaftsethischen Fragestellungen anspruchsvoll. Mit den kantonalen Tierversuchskommissionen hat der Gesetzgeber deshalb Organe geschaffen, welche der Verwaltung im Zusammenhang mit belastenden Tierversuchen "beratend" zur Seite stehen und ihr im konkreten Einzelfall insbesondere einen Antrag auf Bewilligung bzw. Nichtbewilligung zukommen lassen. Die Verfahrensbeteiligten vertreten unterschiedliche Standpunkte, welche Bedeutung vorliegend der (durch Mehrheitsentscheid zustande gekommenen) Stellungnahme der kantonalen Tierversuchskommission zukommt (vgl.”

“58, al. 1, let. c et d, LEI en cas de handicap physique chronique, de handicap mental ou psychique ou encore en cas de longues ou graves maladies qui désavantagent la personne concernée dans sa vie quotidienne. La maladie doit être d’une certaine gravité ou de longue durée, dans le pire des cas totalement incurable. À titre d’exemples, le cancer, une maladie mentale, de graves troubles de la vue ou de l’ouïe. Dans la mesure du possible, ces situations doivent être documentées par un certificat médical, le cas échéant faire l’objet d’un diagnostic comparé (Directives LEI, ch. 3.3.1.5.1). 19.         Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 al. 1 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.4 ; ATA/778/2020 du 18.08.2020). 20.         La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 et les références citées ; ATA/1010/2015 du 29 octobre 2015 consid. 13 et les références citées). 21.         Il incombe en effet à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'il est le mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 1C_205/2012 du 6 novembre 2012 consid.”

“58, al. 1, let. c et d, LEI en cas de handicap physique chronique, de handicap mental ou psychique ou encore en cas de longues ou graves maladies qui désavantagent la personne concernée dans sa vie quotidienne. La maladie doit être d’une certaine gravité ou de longue durée, dans le pire des cas totalement incurable. À titre d’exemples, le cancer, une maladie mentale, de graves troubles de la vue ou de l’ouïe. Dans la mesure du possible, ces situations doivent être documentées par un certificat médical, le cas échéant faire l’objet d’un diagnostic comparé (Directives LEI, ch. 3.3.1.5.1). 19.         Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 al. 1 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.4 ; ATA/778/2020 du 18.08.2020). 20.         La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 et les références citées ; ATA/1010/2015 du 29 octobre 2015 consid. 13 et les références citées). 21.         Il incombe en effet à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'il est le mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 1C_205/2012 du 6 novembre 2012 consid.”

“5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3 ; ATA/285/2016 du 5 avril 2016). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/189/2016 du 1er mars 2016). 6.1.11 Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). L’autorité compétente dispose d’un très large pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’examen des conditions de l’art. 31 al. 1 OASA. 6.1.12 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). À cet égard, en police des étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers participants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, non publié in ATF 142 I 152). Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de l’autorité qu’elle les recueille, pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à l’administré d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 6 et l’arrêt cité). Dans le cadre de l’ « opération papyrus », les documents et preuves à fournir afin de démontrer la durée de séjour à Genève étaient divisés en deux catégories : la catégorie « A », pour laquelle un seul document par année de séjour était suffisant, et la catégorie « B », pour laquelle trois à cinq documents par année de séjour devaient être présentés.”

“Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 4.             Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 5.             La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité et le juge établissent les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de l'autorité qu'elle les recueille, pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b et les références citées). Le fardeau de la preuve est supporté par celui qui entend se prévaloir d'un droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; ATA/429/2010 du 22 juin 2010 consid. 4f). Il incombe à l'administré d'établir les faits qu'il est le mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle.”

“Vorgabe, dass Versuche an evolutiv höher stehenden Tieren nur durchgeführt werden dürfen, wenn der Zweck nicht mit evolutiv niedriger stehenden Tierarten erreicht werden kann und keine geeigneten Alternativmethoden vorhanden sind], Art. 137 Abs. 4 lit. a TSchV [kleinste notwendige Anzahl Tiere, Prinzip der "Reduction"; geringstmögliche Belastung dieser Tiere, Prinzip des "Refinement"]). 4.3.3 Schliesslich muss mit Blick auf die Unerlässlichkeit sichergestellt sein, dass die zweckmässigsten Verfahren zur Auswertung der Versuchsergebnisse sowie dem aktuellen Stand des Wissens entsprechende statistische Verfahren angewendet werden und die einzelnen Teile des Tierversuchs gezielt gestaffelt werden (Art. 137 Abs. 4 lit. b und c TSchV). 4.4 Im Zusammenhang mit der durch Art. 140 Abs. 1 lit. b TSchV i. V. m. Art. 19 Abs. 4 TSchG vorgeschriebenen Interessenabwägung wird verlangt, dass der erwartete Kenntnisgewinn die den Versuchstieren zugefügten Belastungen zu rechtfertigen vermag; ein Tierversuch, der dem Tier – gemessen am erwarteten Kenntnisgewinn – unverhältnismässige Schmerzen, Leiden oder Schäden zufügt oder es in unverhältnismässige Angst versetzt, ist unzulässig (Art. 19 Abs. 4 TSchG). 4.5 Die rechtliche Prüfung der Zulässigkeit von Tierversuchen ist – insbesondere mit Blick auf die vorliegend strittigen Aspekte der Unerlässlichkeit und der Interessenabwägung – aufgrund der hohen Komplexität der Materie und ihrer engen Bezüge zu tier-, aber auch wissenschaftsethischen Fragestellungen anspruchsvoll. Mit den kantonalen Tierversuchskommissionen hat der Gesetzgeber deshalb Organe geschaffen, welche der Verwaltung im Zusammenhang mit belastenden Tierversuchen "beratend" zur Seite stehen und ihr im konkreten Einzelfall insbesondere einen Antrag auf Bewilligung bzw. Nichtbewilligung zukommen lassen. Die Verfahrensbeteiligten vertreten unterschiedliche Standpunkte, welche Bedeutung vorliegend der (durch Mehrheitsentscheid zustande gekommenen) Stellungnahme der kantonalen Tierversuchskommission zukommt (vgl. Sachverhalt, Ziff. II.B.). 4.5.1 Die kantonale Tierversuchskommission ist ein unabhängiges Fachorgan, in der – neben Fachleuten aus dem Wissenschaftsbetrieb – namentlich auch Vertreterinnen und Vertreter aus Tierschutzorganisationen Einsitz nehmen (Art.”

“Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » concrétise notamment l'obligation de collaborer du demandeur en exigeant de sa part de transmettre immédiatement et spontanément toute information nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, d’informer de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière et de se soumettre en tout temps à une enquête du service des enquêtes de l’hospice sur sa situation personnelle, familiale et économique. Les sommes figurant sur les comptes bancaires et postaux d'un bénéficiaire sont considérées comme lui appartenant, ce indépendamment des explications qu'il peut donner. Ainsi, dès lors qu’une somme est versée sur le compte d’un bénéficiaire, n'étant ni individualisée, ni individualisable et mélangée avec ses avoirs, elle doit être considérée comme lui appartenant (ATA/690/2023 du 27 juin 2023 consid. 2.8 ; ATA/405/2021 du 13 avril 2021 consid. 5). 4.12 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui‑ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; ATA/880/2021 du 31 août 2021 consid. 3a et les références citées). En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid.”

“58, al. 1, let. c et d, LEI en cas de handicap physique chronique, de handicap mental ou psychique ou encore en cas de longues ou graves maladies qui désavantagent la personne concernée dans sa vie quotidienne. La maladie doit être d’une certaine gravité ou de longue durée, dans le pire des cas totalement incurable. À titre d’exemples, le cancer, une maladie mentale, de graves troubles de la vue ou de l’ouïe. Dans la mesure du possible, ces situations doivent être documentées par un certificat médical, le cas échéant faire l’objet d’un diagnostic comparé (Directives LEI, ch. 3.3.1.5.1). 19.         Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 al. 1 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.4 ; ATA/778/2020 du 18.08.2020). 20.         La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 et les références citées ; ATA/1010/2015 du 29 octobre 2015 consid. 13 et les références citées). 21.         Il incombe en effet à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'il est le mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 1C_205/2012 du 6 novembre 2012 consid.”