The authorities instructed to enforce this Act shall have access to premises, facilities, vehicles, objects and animals; in doing so, they act as an agency of the police.
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Art. 39 TSchG vermittelt den Vollzugsorganen die Eigenschaft von Beamten der gerichtlichen Polizei; Art. 39 unterscheidet dabei nicht zwischen Privathaushalten und anderen Räumen.
“für Schweizer Vollzugsbehörden, 2018, S. 30). Art. 39 TSchG vermittelt den Vollzugsorganen die Eigenschaft von Beamten der gerichtlichen Polizei (vgl. Urteil 2C_818/2021 vom 26. Januar 2022 E. 4.1). Entgegen den Vorbringen der Beschwerdeführerin unterscheidet Art. 39 TschG nicht zwischen Privathaushalten und anderen Räumen. Die in Art. 4 TschG niedergelegten Grundsätze für den Umgang mit Tieren und die in Art. 6 Abs. 1 TschG festgehaltenen allgemeinen Anforderungen an die Haltung und Betreuung von Tieren gelten denn auch unabhängig vom Ort, an dem die Tiere gehalten werden.”
Ergebnisse privater Expertisen gelten grundsätzlich als Parteiallegationen und unterliegen der freien Beweiswürdigung durch die Behörde.
“Les instructions contraignantes contenues dans une décision de renvoi n’étant pas exécutoires en tant que telles, il appartient à la partie recourante d’engager une procédure pour déni de justice formel si l’autorité inférieure ne prend pas de nouvelles mesures, malgré la décision de renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er novembre 2021 consid. 4.4 et les références citées). c. L'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 al. 1 LPA). Elle recourt s'il y a lieu aux moyens de preuve suivants : documents (let. a), interrogatoires et renseignements des parties (let. b), témoignages et renseignements de tiers (let. c), examen par l'autorité (let. d), expertise (let. e ; art. 20 al. 2 LPA). Lorsqu'une expertise est ordonnée, l'autorité nomme un ou des experts (art. 38 al. 1 LPA). Un délai est imparti aux parties pour proposer, s'il y a lieu, la récusation des experts nommés (art. 39 al. 1 LPA). Les causes de récusation prévues à l'art. 15 al. 2 (recte : al. 1) LPA s'appliquent (art. 39 al. 2 LPA). La liste de l'art. 20 al. 2 LPA n'est pas exhaustive (ATA/56/2019 du 22 janvier 2019 consid. 14c ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 346 ad art. 20). Les résultats issus d'une expertise privée - qui peut être réalisée par une commune (arrêt du Tribunal fédéral 1A.273/2005 du 25 septembre 2005 consid. 4.6) - sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme de simples allégués de parties (ATF 141 IV 369 consid. 6). Dans la règle, l'audition d'un membre d'une instance spécialisée ne se justifie pas lorsque cette instance a émis un préavis versé à la procédure (ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 2, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1 et 3.2). d. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité établit les faits d'office (art.”
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts umfasst Art. 39 TSchG das Zutrittsrecht der Vollzugsbehörden auch für Privathaushalte bzw. Wohnräume, sofern diese Räumlichkeiten sind, in denen Tiere gehalten werden. Art. 39 unterscheidet nicht zwischen Privathaushalten und anderen Orten; für den behördlichen Zutritt zu Wohnräumen zwecks Kontrolle nach dem TSchG ist nach den angeführten Entscheiden keine vorgängige richterliche Genehmigung erforderlich.
“für Schweizer Vollzugsbehörden, 2018, S. 30). Art. 39 TSchG vermittelt den Vollzugsorganen die Eigenschaft von Beamten der gerichtlichen Polizei (vgl. Urteil 2C_818/2021 vom 26. Januar 2022 E. 4.1). Entgegen den Vorbringen der Beschwerdeführerin unterscheidet Art. 39 TschG nicht zwischen Privathaushalten und anderen Räumen. Die in Art. 4 TschG niedergelegten Grundsätze für den Umgang mit Tieren und die in Art. 6 Abs. 1 TschG festgehaltenen allgemeinen Anforderungen an die Haltung und Betreuung von Tieren gelten denn auch unabhängig vom Ort, an dem die Tiere gehalten werden.”
“Die Beschwerdeführerin rügt in der Sache, dass das Veterinäramt keine Kontrolle auf ihrer Liegenschaft hätte durchführen dürfen. Gestützt auf Art. 39 TSchG ist das Veterinäramt als vollziehende Behörde befugt, die Liegenschaft zu betreten, wobei das Zutrittsrecht sämtliche Räumlichkeiten umfasst, in welchen die Haltung von Tieren möglich ist. Mit Art. 39 TSchG hat der Gesetzgeber eine Interessenabwägung vorgenommen und eine gesetzliche Grundlage für die zuständigen Behörden geschaffen, um in Grundrechtspositionen Privater einzugreifen. Für den Zutritt zu Wohnräumen zum Zweck der behördlichen Kontrolle des TSchG ist daher eine Genehmigung durch den Richter nicht erforderlich (vgl. VPB”
Ergebnisse von Expertisen (insbesondere privater Expertisen) sind der freien Beweiswürdigung unterworfen und werden in der Praxis als blosse Parteiallegationen behandelt. Die Behörde würdigt die vorgelegten Beweismittel im Rahmen des inquisitorischen Verwaltungsverfahrens.
“Les instructions contraignantes contenues dans une décision de renvoi n’étant pas exécutoires en tant que telles, il appartient à la partie recourante d’engager une procédure pour déni de justice formel si l’autorité inférieure ne prend pas de nouvelles mesures, malgré la décision de renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er novembre 2021 consid. 4.4 et les références citées). c. L'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 al. 1 LPA). Elle recourt s'il y a lieu aux moyens de preuve suivants : documents (let. a), interrogatoires et renseignements des parties (let. b), témoignages et renseignements de tiers (let. c), examen par l'autorité (let. d), expertise (let. e ; art. 20 al. 2 LPA). Lorsqu'une expertise est ordonnée, l'autorité nomme un ou des experts (art. 38 al. 1 LPA). Un délai est imparti aux parties pour proposer, s'il y a lieu, la récusation des experts nommés (art. 39 al. 1 LPA). Les causes de récusation prévues à l'art. 15 al. 2 (recte : al. 1) LPA s'appliquent (art. 39 al. 2 LPA). La liste de l'art. 20 al. 2 LPA n'est pas exhaustive (ATA/56/2019 du 22 janvier 2019 consid. 14c ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 346 ad art. 20). Les résultats issus d'une expertise privée - qui peut être réalisée par une commune (arrêt du Tribunal fédéral 1A.273/2005 du 25 septembre 2005 consid. 4.6) - sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme de simples allégués de parties (ATF 141 IV 369 consid. 6). Dans la règle, l'audition d'un membre d'une instance spécialisée ne se justifie pas lorsque cette instance a émis un préavis versé à la procédure (ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 2, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1 et 3.2). d. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité établit les faits d'office (art. 19 LPA), sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties.”
“Les instructions contraignantes contenues dans une décision de renvoi n’étant pas exécutoires en tant que telles, il appartient à la partie recourante d’engager une procédure pour déni de justice formel si l’autorité inférieure ne prend pas de nouvelles mesures, malgré la décision de renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er novembre 2021 consid. 4.4 et les références citées). c. L'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 al. 1 LPA). Elle recourt s'il y a lieu aux moyens de preuve suivants : documents (let. a), interrogatoires et renseignements des parties (let. b), témoignages et renseignements de tiers (let. c), examen par l'autorité (let. d), expertise (let. e ; art. 20 al. 2 LPA). Lorsqu'une expertise est ordonnée, l'autorité nomme un ou des experts (art. 38 al. 1 LPA). Un délai est imparti aux parties pour proposer, s'il y a lieu, la récusation des experts nommés (art. 39 al. 1 LPA). Les causes de récusation prévues à l'art. 15 al. 2 (recte : al. 1) LPA s'appliquent (art. 39 al. 2 LPA). La liste de l'art. 20 al. 2 LPA n'est pas exhaustive (ATA/56/2019 du 22 janvier 2019 consid. 14c ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 346 ad art. 20). Les résultats issus d'une expertise privée - qui peut être réalisée par une commune (arrêt du Tribunal fédéral 1A.273/2005 du 25 septembre 2005 consid. 4.6) - sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme de simples allégués de parties (ATF 141 IV 369 consid. 6). Dans la règle, l'audition d'un membre d'une instance spécialisée ne se justifie pas lorsque cette instance a émis un préavis versé à la procédure (ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 2, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1 et 3.2). d. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité établit les faits d'office (art. 19 LPA), sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties.”