Commentaires: Art. 2

La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d’écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
On entend par mesures policières préventives:
1. ¹ .
2. les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
3. la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
4. la mise sous séquestre d’objets dangereux au sens de l’art. 13f , dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
5. ² les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
6. les mesures prévues à la section 5a , qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.

Abrogée par l’annexe 1 ch. 1 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, avec effet au 1^erjanv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650;FF 2017 2765). ↩
Introduite par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩

Art. 2