Art. 24g

120LMSIFederal Act1 juil. 1998Source originale

Les décisions de fedpol concernant les mesures visées aux sections 5 et 5a et les décisions du tribunal des mesures de contrainte visées à l’art. 23p peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral.
Le recours est régi par l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹. Ont également qualité pour recourir:
1. l’autorité requérante cantonale ou communale, contre les décisions de fedpol;
2. fedpol, contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte.
Le recours n’a pas d’effet suspensif. Le juge instructeur de l’autorité de recours peut accorder d’office ou à la demande d’une partie l’effet suspensif lorsque le but de la mesure ne s’en trouve pas compromis.

RS 172.021 ↩

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N1.Recours au Tribunal administratif fédéral contre décisions de fedpol

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé, dans la décision mentionnée, qu'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre des décisions de fedpol relatives aux mesures visées à l'art. 23e ff. LMSI, conformément à l'art. 24g al. 1 LMSI.

“Verfügungen des fedpol betreffend Massnahmen nach Art. 23e ff. BWIS unterliegen der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht (Art. 24g Abs. 1 BWIS).”

N2.Procédure de recours et loi sur la procédure administrative

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative, dans la mesure où la LMSI et la LTAF n'en disposent pas autrement (art. 24g al. 2 LMSI en liaison avì art. 37 LTAF).

“Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das BWIS und das VGG nichts anderes bestimmen (Art. 24g Abs. 2 BWIS i.V.m. Art. 37 VGG).”

Art. 24g

Footnotes

N1.Recours au Tribunal administratif fédéral contre décisions de fedpol

N2.Procédure de recours et loi sur la procédure administrative