Loading source…

Commentaires: Art. 24f | Omnilex

Articles commentés

Art. 19
Art. 23
Art. 23e30
Art. 23f12
Art. 23g6
Art. 23i3
Art. 23j24
Art. 23k21
Art. 23l15
Art. 23m15
Art. 23n3
Art. 23o6
Art. 24c3
Art. 24g6
Art. 29a3

Law
/

Art. 24f

Art. 24d et 24e Art. 24g

Art. 24f

120LMSIFederal Act1 juil. 1998Source originale

Les mesures prévues aux art. 23k à 23n, 23q et 24c ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans.
La mesure prévue à l’art. 23o ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 15 ans.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--120--24f]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LMSI · Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Retour à la loi

Art. 24d et 24e