Commentaires: Preamble

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 57, al. 2, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution¹,²
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 1994³,⁴ arrête:

RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩
FF 1994 II 1123 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 3703;FF 2005 5285). ↩

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Footnotes