(art. 24a LN)
Est considéré comme un droit de séjour au sens de l’art. 24a , al. 1, let. a, LN notamment un titre de séjour sous forme:
- d’une autorisation de séjour ou d’établissement;
- d’une admission provisoire, ou
- d’une carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou d’une autorisation de séjour avec activité lucrative.