Art. 3

(art. 15, al. 1, LTF)

1. La Cour plénière remplit les tâches énumérées à l’art. 15, al. 1, LTF.
2. …¹
3. Elle nomme le troisième membre de la Commission administrative.
4. Sur proposition de la Commission administrative, elle compose les cours et nomme leurs présidents. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Commission administrative.
5. Sur proposition de la Commission administrative, elle nomme les membres de la Commission de recours. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Commission administrative ou de la Conférence des présidents.