Art. 4

(art. 14, al. 2, 15, al. 1, let. e, et 17, al. 3, LTF)

1. La Cour plénière procède jusqu’au 15 octobre de l’année des élections aux nominations prévues à l’art. 3, al. 3 à 5.¹
2. Les membres des organes de direction et ceux de la Commission de recours sont tenus d’indiquer à la Commission administrative jusqu’au 31 août de l’année des élections s’ils se représentent. La Commission administrative en communique sans délai l’information à tous les juges.
3. Elle invite simultanément les juges ordinaires à présenter par écrit jusqu’au 20 septembre d’autres candidatures et propositions.