173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale
Chaque année, la Commission administrative établit, sur la base des indications obtenues auprès des cours, un rapport à l’intention de la Cour plénière sur le respect de l’art. 40 du présent règlement.
Le secrétaire général récolte des données statistiques qui facilitent l’établissement du rapport.
Les données statistiques peuvent être consultées par tous les juges ordinaires. Celles qui se rapportent à leur cour sont portées à leur connaissance chaque trimestre.
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