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Commentaires: Art. 51 | Omnilex

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173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale

(art. 25, al. 2, LTF)

Les services scientifiques et administratifs nécessaires sont mis à disposition aux deux lieux où siègent les cours.
Les services sont dirigés de manière centralisée depuis le siège du Tribunal fédéral.

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