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Commentaires: Art. 52 | Omnilex

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173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale

(art. 13 et 26 LTF)

Dans les affaires administratives qui lui sont attribuées pour décision, le secrétaire général signe seul.
Il peut déléguer la compétence de signer à d’autres personnes pour des affaires déterminées.

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[[ch-fedlex--173.110.131--52]]

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